6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°) ALORS QUE la déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail crée l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

[T] était justifiée objectivement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la qualification de contrat de travail suppose d'établir l'existence d'un lien de subordination juridique, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail

ayant lié Mme [Y], en qualité de femme de ménage, aux établissements de restauration dont les consorts [F] sont les dirigeants, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

a derechef violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que la rémunération du salarié ne peut pas être modifiée sans

mobilité avait été mise en oeuvre conformément à l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code

l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'une mutation géographique ne caractérise aucun détournement du pouvoir de direction de l'employeur du seul fait qu'elle

d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. 3° ALORS QUE la reconnaissance d'une gérance de fait suppose que soit caractérisé l'accomplissement, en toute

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, relevé que l'intéressée avait été employée pour s'occuper de M.

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... n'avait pas sollicité le paiement des salaires qui lui étaient

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

L. 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil.»

l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7.

L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles L.131-12 et R.131-16 du code du sport.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que M.