455 du code de procédure civile ; 6°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la salariée versait aux débats un email du 13 mars 2015 intitulé « charge de travail

L.1242-12 et L.1245-2 du Code du travail.

1240 du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : 4.

des articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, l'acte d'appel fixe les limites de l'effet dévolutif de l'appel ; qu'il ne peut être interjeté, par l'appelant

susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

L. 1245-1 et L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions des articles L. 1242-1 et s. et L. 2411-5 et s. du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui

1015 du code de procédure civile n'a pas été remis à l'ensemble des parties ; qu'il échet en conséquence de rabattre l'arrêt du 21 mai 2008 et de statuer à nouveau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

1153 du code civil, ensemble l'article 1178 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 14.

L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ; 3°/ que, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code). » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée par la défense 5.

Abderrahim X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 222-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

1 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, les dispositions du décret n 87-849 du 19 octobre 1987, et l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que les constatations

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1792 et 2270 ancien, devenu 1792-4-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-7, D. 1242-1, L. 1242-12 et L. 1242-13 du Code du travail ; ALORS QU'en toute hypothèse 2°) le recours au contrat

à temps partiel à un contrat à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1245-1 du code du travail ; 2

9 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

Sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, il est enfin équitable d'allouer 800 € au collège [...] en remboursement de ses frais irrépétibles en cause d'appel.