1382 et 1383 du Code civil, le remboursement de frais d'études qu'elle avait exposés pour leur compte ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli intégralement cette demande

1382 du Code civil.

1382 du code civil ; 2 / que l'expert, puis le tribunal, avaient relevé que les modèles en cause, qui n'avaient "pas en regard des critères de mode, suffisamment de créativité qui pourrait laisser

R. 112-7 et R. 112-9 du code consommation, ensemble celles de l'article 1382 du code civil ; 7 / que l'indication du lieu d'origine et de provenance d'une denrée alimentaire est obligatoire lorsque

produite par cette dernière n'était pas significative, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que, produit générique et banal, la

1382 du code civil ; 3°/ que le juge, qui décide de réparer les préjudices causés par plusieurs fautes distinctes, doit évaluer de manière effective les divers chefs de préjudices concernés ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet

1382 du code civil.

X..., pour des propos diffamatoires tenus par les époux Y..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE pour

X... ne pouvait être examinée que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 visant les victimes d'un accident de la circulation dans

1165 du Code civil et méconnu la portée des obligations pesant sur cet officier ministériel en violation de l'article 1382 du Code civil, et d'autre part, aurait méconnu tant les pouvoirs conférés au

élément du préjudice personnellement subi par la veuve de la victime la valeur du fonds dévolu aux héritiers, viole l'article 1382 du Code civil ; " alors, d'autre part, que la somme allouée de ce

1643 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que commet une faute engageant sa responsabilité à l'égard du constructeur le vendeur de terrain à bâtir qui vend un terrain constructible

l'ordonnance du 3 août 1992, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) qu'en matière cambiaire, il n'est admis d'opposition

de l'article 1382 du Code civil ; Aux motifs, ensuite sur la convention d'assistance conclue avec la société Y... frères, que la société Y...

X... qui n'avait été administrateur que neuf jours et l'a condamné à combler le passif de la société, a, sous couvert d'appliquer l'article 1382 du Code civil, fait une fausse application de l'article

si la délégation de paiement lui était acquise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 4 / que le maître de l'ouvrage demeure

civil ; d'autre part, que le piéton dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ne peut s'exonérer totalement de sa responsabilité en invoquant une simple faute

1382 du code civil" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Y..., dans de telles circonstances, pour n'avoir pas été suffisamment diligent en ce qui concerne la coordination des procédures, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que M