L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail. 14.

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-1 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle

Z..., il lui appartenait de présenter requête à la juridiction qui a statué dans les conditions et les délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le

1134 du Code civil ; qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la SCI tendant à obtenir la garantie de

L. 2261-14 du Code du travail (ancien article L. 132-8 du Code du travail) et à défaut à partir de janvier 2004 de la signature d'un nouvel protocole négocié dans ce même cadre par la SAS ALBEMARLE CHEMICALS

X... a consenti à céder un fonds de commerce à M.

M..., lors de la phase de redressement judiciaire de l'entreprise ; que selon l'article L. 632-1 2° du code de commerce est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent

149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle

X..., personne physique, la cour d'appel a dénaturé le projet d'acte de vente de l'immeuble et le projet d'acte de cession de fonds de commerce, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

1134 du Code civil " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 146 de la loi du 13 juillet 1967, 207 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction du 30 décembre 1985

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu des pièces qui n'ont été ni cotées, ni paraphées avant leur transmission

3 du code civil ; 2°l la société Elettromeccanica Piossasco faisait valoir qu'en application de l'article 1453 du code civil italien, sa responsabilité pour manquement à son obligation de délivrance

1520, 2°, du code de procédure civile ; 14°/ que page 51, paragraphe 167 de ses écritures d'appel, la société Avax rappelait qu'avant même son acquisition, en 2005, de plus de 60 % du capital de la société

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24

34 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, dans sa version applicable au litige et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de

de l'article L. 225-68 du code de commerce que le conseil de surveillance a pour seule mission de contrôler les organes de direction de la société sans assumer la gestion de celle-ci dans laquelle il

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 443-1 du code de commerce et le délai de soixante jours date d'émission de la facture pour les autres fournitures prescrit par l'article L. 441-6 du code de commerce, de telle sorte que tout au long