En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X...était anormalement long, la cour d'appel a violé l'article L. 134-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que M.

conforme à l'article 5,2, b), sans vérifier si l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle ne permettait pas en l'état d'aboutir au paiement de la rémunération pour copie privée, la cour

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle.

L. 132-2 et L. 412-11 du code du travail, devenus L. 2231-1 et L. 2143-3 du même code, et l'article L. 132-10 du code du travail, devenu l'article L. 2231-6 du même code ; Attendu que pour débouter le

aux parties, mais qu'elle avait répondu à l'impératif de diligence attaché à la demande accessoire relative aux mesures conservatoires qui est une procédure d'urgence, la cour d'appel a violé les articles

branche, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité d'occupation ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles

L 3141-22 du Code du travail.

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du CPC ; ALORS QUE, de deuxième part, en jugeant que le courrier de la compagnie AXA du 4 février 1999 et les courriers du SDC en date des 16 et

relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu l'article

[O] doit être condamné à payer la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Partie perdante M.

AUX DÉPENS ; AINSI FAIT ET JUGÉ PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, ET PRONONCÉ ET SIGNÉ PAR SCHMEITZKY-LHUILLERY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN AYANT DÉLIBÉRÉ, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 456 DU

L. 511-1 et L. 511-4 et l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1792 du code civil : 4.

1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

222-22 du code pénal ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré M.