L.421-1, L.480-1, L.480-4, L.480-5 alinéas 1 et 2, L.480-7 du Code de l urbanisme, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

121-3 du Code pénal, L. 480-4, L. 421-1, L. 480-13, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense

Félix JS..., 480 / de M. Jacques KX..., 481 / de M. Jean LW..., 482 / de M. Philippe LY..., 483 / de M. KT... Masse, 484 / de M. Pierre LN..., 485 / de M.

qu'il assistait également à sa lecture ; Qu'en cet état, le grief allégué n'est pas fondé ; Qu'en effet, si les articles 32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le ministère public

Les premiers juges l'ont déclaré coupable et l'ont condamné notamment à une mesure de remise en état des lieux sous astreinte en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme. 4.

L. 480-4 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... et Georges Z...

-2 et L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, 388, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

à 2 500 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

111-4 du nouveau Code pénal, L. 423-18 et L. 482-1 du Code du travail, 427, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions ;

susvisé" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-1, alinéa 4, du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal du 4

L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; "alors qu'il résulte des dispositions

, 482, 486, 488, 489, 501, 502, 503), la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence ; "2°) alors qu' une présomption de culpabilité n'est admise

480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur

R. 111-2 et suivants du Code de l'urbanisme, 111-3, 111-4, 111-5 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145 de l'ancien Code pénal, L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe de la légalité criminelle et des

du maire ou du fonctionnaire compétent, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, avant que la cour d'appel n'ordonne la mise en conformité des lieux avec le permis

, ensemble l'article 486 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 486 et 512 dudit Code que la minute de l'arrêt doit mentionner les noms des magistrats qui l'ont rendu ;

en date du 18 juin 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 187 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction