civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 642-3 du Code pénal, 1243 du Code civil, L. 112-5 et L. 311-1 du Code

par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en outre le juge doit indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article L 480-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige et l'article 51, alinéa 3, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

des enfants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 9 du Code civil, 8 et 14 de

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; 5 ) qu'en ne s'expliquant pas sur la machination invoquée par M.

part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que la société SQUAL ne rapportait pas la preuve qu'en signant son contrat de travail, la salariée connaissait

1, L. 4161-2, L. 4161-5, R. 665-24 du Code de la santé publique, ensemble la loi du 5 juillet 1996, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas

selon les modalités de la demande subsidiaire, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ».

sur l'action publique, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1er du premier protocole

6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 513 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale :

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

celles-ci, ce qui interdit toute vérification de leur bien-fondé et de leur montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.242-5 du Code de la sécurité sociale ;

Selon les articles 475 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 423 du code civil issu de cette loi, toute action en

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 459, 512 et 593 du code de procédure pénale et le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de

à une constitution de partie civile, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1 et alinéa 2