décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'aux termes de l'article 565 du même code, les prétentions

565 et 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par M.

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

procédé à ce compactage et livré cet ouvrage à monsieur X... » et de « débouter par conséquent monsieur X... de toute demande à l'encontre de la société Liziard » ; qu'en vertu des dispositions de l'article

qu'une demande préalable visant précisément à obtenir l'annulation des décisions d'assemblées générales convoquées par un syndic qui ne disposait pas du pouvoir de le faire, la cour d'appel a violé l'article

, également fondée sur le dol du promoteur et tendant à la réparation du préjudice qui en était résulté pour les acquéreurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

des parties, à invoquer pour la première fois en cause d'appel, au soutien de sa demande, le moyen tiré de sa marque complexe n 1 520 644, la cour d'appel a violé les articles 563 et 564 du nouveau Code

564 du code de procédure civile et être déclarées irrecevables en application de cet article (arrêt attaqué, p. 6, 3 derniers attendus) ; 1°/ Alors qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure

K... et Madame C... alors qu'ils étaient quatre à intervenir lors du contrôle ; que selon l'article 565 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

A..., aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement

communauté ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

564 et 565 du code de procédure civile.

565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 564 et 565 du code de procédure civile : 11.

X... était limitée aux développements réalisés à partir du brevet concédé, la cour d'appel dénaturé l'article 2 de l'avenant précité et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 2 de l'avenant

prestations de l'assurance invalidité deuxième catégorie, demande qui, bien qu'ayant un fondement juridique différent, tendait aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge, la cour d'appel a violé l'article

demandeurs aient sollicité l'exécution des contrats et qu'en appel ils aient demandé une réparation par équivalent ; qu'en déclarant les demandes nouvelles et irrecevables la cour d'appel a violé l'article