537 et 551 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et

audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation, ce texte « n'est pas exclusif du débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire », la chambre de l'instruction a violé les articles

5-3 de la Commission européenne d de sauvegarde des droits de l'homme, 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé

liberté présentée par l'accusé ; Qu'ainsi, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article

correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 316 et 326 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Le moyen est pris de la violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. 5.

ALONSO José, contre l'arrêt du 14 juin 1991 de la cour d'assises de PARIS, composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale, qui, pour tentative de meurtre, association

condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

l'enquête, ni à l'audience de première instance, ni en quoi la comparution de la partie civile, à l'audience ou en visioconférence, se heurtait à un obstacle insurmontable, la cour d'appel a méconnu les articles

132-9 et 132-10 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

condamné à 4 mois d'emprisonnement, 150 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

civile, mesure sollicitée par la défense aux deux degrés de l'instruction ; "aux motifs que le choix des actes d'instruction appartenait souverainement au juge d'instruction ; que la violation de l'article

organiser sa défense, la cour d'appel a méconnu le droit pour le prévenu à un procès équitable et le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense garantis par l'article

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

première audience devant le juge des libertés et de la détention à un autre avocat alors présent pour retenir la régularité de la procédure de mise en détention, la chambre de l'instruction a violé les articles

Maurel : Attendu qu'aucun moyen n'est produit en faveur de ces demandeurs ; Sur le pourvoi de Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

détention et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation devenu définitif ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen de cassation proposé par Guérin et pris de la violation de l'article

Attendu qu'aux termes de l'article 6-3-6 de la même convention, les travailleurs de nuit ont droit à une prime de panier égale à deux fois le minimum garanti, lorsqu'ils effectuent « au moins 6h30 au cours