fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 4, 15 du Code de procédure civile, L. 411-31 du Code rural et 1147 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en

X... lors de son licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé le mauvais état

il l'a fait, la rémunération de l'avocat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » ); - des articles 1er, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil

[T], avocat, la cour d'appel a violé l'article 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 3°/ qu'à supposer que le président de la caisse de règlement pécuniaire des avocats ait pu être valablement

Gérard Cosse, demeurant 45, rue de l'Abbé Didelot, 54520 Laxou, 32 / de M. Jean-Pierre Doridant, demeurant 29, rue Saint-Jean, 54770 Amance, 33 / de M.

98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié pour les juristes attachés pendant huit années au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que le conseil de l'ordre a rejeté

X..., pris en sa qualité de tuteur de Mme A..., veuve Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ". / En application de l'article 274 du même code, " le juge décide des modalités

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, 91, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

X... et la société Stell Holding aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Generali assurances vie la somme globale de 3 000

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et 91 quater I de l'annexe 2 du code général des impôts dans sa rédaction

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

270 et 271 du code civil, ensemble les articles 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

. ; qu'en déclarant néanmoins qu'il avait manqué à son devoir de modération et de délicatesse, la cour d'appel a violé les articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1134 et 1273 du code civil et L. 1221-1 (ancien article L. 121-1), L. 3123-7 (ancien L. 212-4-7) et L. 3123-14 (ancien article L. 212-4-3) du code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu d'exécuter