eux ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1309 et 1310 du code civil, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L. 122-12 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme acquise la résiliation de la location-gérance ; et alors, enfin, que, comme le faisait valoir les conclusions d'appel, en réponse à la

-4 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans

4 et 558 du code des douanes communautaire, que celle de résidence principale, au sens des articles 237 et 238 du code des douanes, impliquent une occupation effective pendant une période de temps suffisante

R. 622-23 du code de commerce, outre les indications prévues à l'article L. 622-25 du même code, la déclaration de créance doit contenir les éléments de nature à prouver l'existence de la créance si celle-ci

12 du code de procédure civile.

Aulne Karukera Elorn la somme de 235 000 euros, comme qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; 1°) ALORS QUE le jugement définitif du 11 avril 2008 du tribunal mixte de commerce

avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6» ; que l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit, dans les contrats de construction de

93, 3, devenu l'article 88, 3, du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le Tribunal retient

L. 235-9 et L. 225-149-3 du code de commerce ; 3°/ que l'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision

13 du règlement de l'ensemble immobilier et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si l'article 12 du règlement dispose que l'ensemble immobilier est destiné à l'usage d'habitation, de bureaux,

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et comme tels étaient sans effet ; et qu'ainsi, elle a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, susvisé ; 2 / que le refus par M.

307,37 euros au titre des sommes impayées par Verizon pour le mois de décembre 2007 ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, c'est celui qui réclame

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1382, devenu 1240, du code civil et l'article L. 231-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

l'acte comme non conforme aux dispositions de l'article 1326 code civil, sa rédaction issue de la loi n° -230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information

définitive comprenant l'état liquidatif de leur communauté qui attribuait au mari le fonds de commerce de bar-restaurant, par lui créé, à charge pour lui de rembourser la somme de 239 052, 89 francs correspondant