L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique, ensemble l'article 397 du code de procédure civile. » 7.

de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, relatifs aux terrains à bâtir, leur usage effectif un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité

458 du code civil et R 3211-18 du code de la santé publique par refus d'application, ensemble les articles 468 alinéa 3 du code civil, 117 et 121 du code de procédure civile par fausse application. »

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des articles L. 121-1, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, violation de l'article 121-7 du Code pénal, violation

L. 122-4-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 322-4, 4 , du même Code et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et prive sa décision

81 et 82 CE (anciens 85 et 86 du traité instituant la Communauté européenne), de sorte qu'il est soumis aux dispositions des articles R. 322-7 à R. 322-15 du Code de la mutualité comme des directives

3213-1 du code de la santé publique. 2.

L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ; Attendu que le pourvoi formé contre le directeur de l'hôpital Maison Blanche-Bichat

[F] et Mme [Z] et les a autorisés à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi, dans les conditions prévues aux articles R. 322-20 à R. 322-26 du même code. 3.

4 de la loi du 12 avril 2000 combiné à l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 3211-12-1 et R. 3211-29 du code de la santé publique, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'irrégularité

l'article 321-3 du même code ; que les mentions exigées ont été reprises dans le commandement de payer du 24 mars 2016 ; que la signification du commandement de payer a été effectuée à l'adresse du siège

Lp 3211-1, Lp 3211-4 et Lp. 3333-5 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la demande en paiement des heures supplémentaires portant sur la

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code. 11.

L. 321-17 alinéa 3 du code rural, les droits de créance [en] résultant (?)

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. 2.

a statué par des motifs inopérants et violé les articles L.321-1, R433-13 du code de la sécurité sociale et R.4127-76 du Code de la Santé Publique ; 3.

de cassation, pris de la violation des articles L. 3215-2 (ancien article L. 3214-2 dénuméroté, ancien article L. 353), L.3 212-1 et L. 3212-3 du Code de la santé publique, 574 et 593 du Code de procédure