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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723d2cd5801467740e9ee
23 mai 2002
23 mai 2002
L.141-1, L.321-1, L.322-5, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., assurée sociale domiciliée à Saint-Malo a conduit sa fille âgée de deux ans au cabinet
Source officiellesoc
6137220acd580146773f9c1d
14 octobre 1993
14 octobre 1993
Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100624
28 mai 2014
28 mai 2014
L. 141-1 et L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire, 9-1 du code civil, 11, alinéa 3, du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de
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6079b16b9ba5988459c52142
20 janvier 1994
20 janvier 1994
L. 142-1, L. 142-4 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que Mme X... eût fait preuve d'une hâte excessive
Source officiellesoc
61372161cd580146773f3410
4 octobre 1990
4 octobre 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6137265fcd580146774250e2
10 octobre 1996
10 octobre 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale; Attendu que le 23 avril
Source officiellesoc
613722a2cd580146773ff715
17 avril 1996
17 avril 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon les énonciations
Source officiellesoc
613722a2cd580146773ff71d
17 avril 1996
17 avril 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale;
Source officiellesoc
613722b7cd58014677400859
10 octobre 1996
10 octobre 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon la procédure
Source officiellesoc
613722d5cd580146774020c2
3 avril 1997
3 avril 1997
R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais de transport exposés par M.
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613722a4cd580146773ff7ec
17 avril 1996
17 avril 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.141-1, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la
Source officiellesoc
613722bacd58014677400b36
30 mai 1996
30 mai 1996
L. 322-5, ensemble les articles R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à Mme X... les frais de transport
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61372361cd58014677409050
8 juillet 1999
8 juillet 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 162-21 du Code de la sécurité
Source officiellesoc
6137233ccd580146774072d9
25 mars 1999
25 mars 1999
L. 321-1, L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10.6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., domiciliée à Moisdon la Rivière (Loire-Atlantique), a sollicité le remboursement des frais
Source officiellesoc
61372339cd5801467740707b
14 janvier 1999
14 janvier 1999
L. 321-1, L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.
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61372345cd58014677407968
3 juin 1999
3 juin 1999
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10-6 et
Source officiellesoc
613722c4cd580146774013bc
19 décembre 1996
19 décembre 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, ensemble les articles
Source officiellesoc
613722cacd5801467740181f
19 décembre 1996
19 décembre 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, ensemble les articles
Source officiellesoc
613723a5cd5801467740c78a
31 mai 2001
31 mai 2001
L.141-1, L.322-5, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6137221fcd580146773fa67a
28 avril 1994
28 avril 1994
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;
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