1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code.

du code de commerce, et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, au motif que la notification de l'ordonnance rectifiée n'a été effectuée par le greffier que le 30 juin 1987, soit postérieurement au délai de 8 jours

[L] et la société Daio tenaient du jugement du 9 juin 2015 en procédant à une nouvelle appréciation des faits de la cause et partant violé l'article 462 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE

R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (...) » ; qu'il se réclame donc dudit article R 653-3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R 621-8, selon lequel

[R] [H] à la société Attalah - Colin - Joslove et associés ; Vu l'ordonnance du 8 novembre 2018 enjoignant à la SCP Marlange et De La Burgade de notifier l'ordonnance de radiation ; Vu l'ordonnance

décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 1er décembre 2016 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 15-28.326 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8

a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 4 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-16.254 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8

131-21, alinéas 5 et 6, du code pénal, comme le prétendent à tort les parties requérantes ; que la saisie opérée sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal n'astreint nullement le juge

6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 408 et 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-1, 314-1, 314-3, 321-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale

R 463-7 du code de commerce, procéder de la sorte, la cour d'appel, qui a entériné un détournement de procédure, a violé l'article R 463-7 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi

460, 512, 592, 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public a été entendu ; "alors que, s'agissant de rechercher si les éléments constitutifs

L.631-15, II et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 16 et 562 du code de procédure civile ».

Recevabilité du pourvoi incident formé par le FIVA, examinée d'office Vu les articles 463 et 616 du code de procédure civile : 3.

[V] [Y] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux