Sur le moyen unique de cassation présenté pour Jean-Pierre Bon, pris de la violation des articles 32, 486, 510 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des

dont ils sont régulièrement saisis, avant toute défense au fond, conformément aux prescriptions de l'article 385 du Code précité, le rapport fait après cette décision porte, nécessairement, comme les

3 du code civil et 28 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international du 12 décembre 2001, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M.

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 1937 du même

L. 511-1 du Code du travail ; alors, en cinquième lieu qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt infirmatif attaqué que la marchandise non vendue entre les 15 juillet et 5 août 1978 ainsi que le

121-1, 121-3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 mai 1995 par la société LMC en qualité d'employée de commerce

L 512-4 et L. 322-2 du code des assurances ; Qu'il a fourni à M.

L.511-1 du Code de l'environnement) fréquentant le commerce de son futur preneur, la société GENEDIS, exerçant sous l'enseigne PROMOCASH, c'est-à-dire, tant les employés que la clientèle, alors que le

Benjamin X..., pris de la violation des articles 485, 486, 510, 511, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des constatations

, des articles 131-21 (alinéa 1 et 3), 321-4, 321-9 6°, 321-10 et 432-17 3° du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation du bien

L. 651-2 du Code de commerce ; que Monsieur F...

L.145-4 alinéa 2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; que l'article 642 alinéa 2 du code

47, 48 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 124 de la loi du 24 janvier 1985, devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce, qui déroge expressément aux dispositions

222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de M.

d'une demande de dommages-intérêts ; qu'il a été statué sur l'instance prud'homale par arrêt du 19 novembre 2002 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 480 du nouveau code