L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 626-18, L. 631-15 et L. 640-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE la liquidation judiciaire ne peut être prononcée qu'à la condition que le redressement de l'entreprise soit manifestement

juin 2009 relevait des cas cités à l'article L 632-1 du code de commerce, et notamment de l'annulation à titre gratuit ; que cet arrêt ajoutait que l'action de M.

du Code de commerce est soumis à la règle de la liberté de la preuve s'il revêt un caractère commercial ; qu'en l'espèce, pour exclure les dispositions de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel

544 et 637 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les servitudes

L. 632-1 du code de commerce dispose : "Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du

544 et 637 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les servitudes

QUE lorsque l'action est fondée sur les dispositions de l'article L.442-6-I-5° du Code de commerce, l'action est soustraite à la prescription annale de l'article L.133-6 du Code de commerce, laquelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 635 du code général des impôts, L. 57 et L. 256 du livre des procédures fiscales ; Attendu

civile, ensemble l'article 639 du Code de commerce; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que les tribunaux de commerce jugent en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que la société Alarme sécurité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M.

L. 632-1 et L. 632-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE lorsque le bail porte

L. 631-1 et L. 631-5 du code de commerce ; 2°/ que, dès lors que le juge constate que la demande est irrecevable, il lui est interdit, sous peine de commettre un excès de pouvoir, d'examiner le fond

Cour Vu l'article L. 311-48 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil :

L. 632-15 et suivants du code de commerce ; Mais attendu, qu'ayant relevé que l'état du passif au 2 septembre 2009 s'élevait à la somme de 1 044 985,23 euros, que la trésorerie disponible sur le compte

et non pour constater l'état de cessation des paiements, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles L 631-1, L 631-7 et L 621-1 du code de commerce ; 3°/ alors