655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 5°) ALORS QUE les dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre

R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (...) » ; qu'il se réclame donc dudit article R 653-3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R 621-8, selon lequel

653 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que pour la deuxième partie du mur, "le sommet de la partie inférieure du mur de cinq mètres environ, est aménagé pour

727 du code de procédure civile ancien, le commandement aux fins de saisie immobilière et les sommations ayant été délivrés conformément aux dispositions des articles 653 et suivants du code de procédure

654, 655, 656 et 670-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec Mme

Y... de toute condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.

[D] et [O] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et MM.

L. 651-2 du code de commerce : Attendu que pour condamner M.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : Attendu que Monsieur [A] [M] a commis des faits réprimés par les articles L 653-1, L 653-3, L 653-4, et L 653-11 du code de commerce ; Attendu que la commission

L. 652-1 du code de commerce et L. 653-5 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions, Monsieur E... avait fait valoir que la

En quatrième lieu, les garanties obtenues par le banquier dispensateur de crédit doivent être considérées comme disproportionnées au concours consenti, au sens de l'article L.650-1 du Code de Commerce,

L'article article L 653-5-6° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

L. 650-1 du code de commerce, sans répondre à ce moyen déterminant établissant la situation irrémédiablement compromise de la société et l'existence d'un conflit d'intérêt du conseiller

L. 631-4 du code de commerce ; qu'il résulte de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 653-1° et L. 653-5 du code de commerce ; 3°/ que le défaut de remise de la comptabilité au mandataire judiciaire n'est pas constitutive de faillite personnelle

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en second lieu QUE en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société

A... avait le statut de dirigeant de la SARL Creagencement au jour de la procédure collective ; qu'en application de l'article L. 651-1 du code de commerce, il doit répondre de ses fautes de gestion au

L. 651-2 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE M.