17 dudit accord sans violer l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'accord susvisé n'étant applicable qu'aux représentants de commerce travaillant dans les conditions définies par

1078-3 du même code ces conventions peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant ; qu'elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la valeur du fonds de commerce avait été surestimée et que la Camefi avait accordé son concours, sans étude

R 242-6 du Code de la Sécurité Sociale ; que si l'on se référait ainsi à l'objectif affiché de la loi repris dans l'article L 756-6 (lire L 756-5) du Code de la Sécurité Sociale qui souhaitait, pour favoriser

L. 8221-3, 2°, du code du travail.

L. 8221-3, 2°, du code du travail.

L. 8221-3, 2°, du code du travail.

L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors 2°) que, le point de départ du délai de prescription de l'action

L. 622-7 du code de commerce ; 4°/ que la question de savoir si l'article L. 622-7 du code de commerce, en ce qu'il permet la compensation de créances antérieures et postérieures à l'ouverture de la

11 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9

L. 132-5 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1108 code civil, ensemble les articles 1134 et 1165 du même

L. 135-2 du Code du travail et l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en rappel de salaires par application du minimum conventionnel premier poste d'encadrement

risque et proposait le code risque 51.3TC « Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé » ; que la cour d'appel a soulevé d'office l'inapplicabilité de ces deux codes risque

44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 59 et 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil. 3°/ ALORS QUE le tiers saisi est tenu de déclarer sur-le-champ à l'huissier

de l'article 462 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles L 642-18 et R. 642-36-1 du code de commerce ; 3/ ALORS, subsidiairement QUE si en application du troisième alinéa de

code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 145-1 et L. 145-5-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la convention d'occupation consentie au commerçant stipulait

7313-8, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du même code. 8.