-41 du code de commerce.

L. 145-1 du code de commerce ; ALORS QUE d'autre part les termes d'un bail commercial font la loi des parties ; qu'ayant constaté que M.

Comme le relève l'expert, l'augmentation du nombre de places de parking à proximité immédiate du commerce de la SNC Le Festival, le développement du quartier Sextius-Mirabeau avec création d'une offre

L 145-28 et L 145-33 du code de commerce l'indemnité d'occupation due par le locataire évincé, maintenu dans les lieux dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, doit correspondre à la valeur

les articles R. 145-24 et R. 145-27 du code de commerce.

Frédéric YYYYYYYY..., domicilié [...], 142°/ M. Raymond VVVV..., domicilié [...], 143°/ Mme Laurène WWWW..., domiciliée [...], 144°/ M.

l'article L. 145-9 du code de commerce (...).

Faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts (natinf 4044 et 1331) ; Vu l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; Vu les articles 706-141 à 706-147,

R. 145-3 à R. 145-6 et R. 145-8 du code de commerce doit être notable et être intervenue au cours du bail à renouveler sauf dans le cas, prévu par l'article R. 145-8 concernant les améliorations apportées

L. 145-4 du code de commerce et 1134 du code civil.

L. 145-60 du code de commerce doivent être validés ; que par conséquent, les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription par BLMN doivent être écartées et les demandes

l'intégralité des dispositions des articles L 143-1 et suivants du code rural, dont celles de l'article L 143-10 relatives à la fixation du prix ; que dans le courrier du 12 mai 2009, conformément aux

L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; Sur la superficie des locaux loués : La société [2] loue dans l'immeuble considéré un grand plateau sur tout le troisième étage, composé d'un accueil, d'une

Marie-Hélène X..., et applicable en cause d'appel en vertu de l'article R. 145-33 du même code, que, dès le dépôt du rapport d'expertise ou de consultation, l'affaire est reprise et les mémoires faits

l'article L. 621-137 du Code de commerce, en ce qu'il dispense le débiteur de l'assistance d'un administrateur dans le régime simplifié, ne fait pas échec aux dispositions de l'article 33, alinéa 2, de

3 du Code de commerce (anciens articles 33, 50 et 148-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce que lors du renouvellement le loyer est fixé soit selon l'accord des parties, soit par le juge des loyers commerciaux, le plafonnement prévu par ce second texte

; que dans ce cas, le loyer doit correspondre à la valeur locative telle que prévue par l'article L.145-33 du même code ; que l'expert retient que les locaux considérés sont situés dans le [