étant de pur droit : Vu les articles 2231 et 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du

L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la

L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale.

L. 311-3-11 du Code de la sécurité sociale dans les motifs de ces conclusions relatifs au lien de subordination et que, dans le dispositif, elle demandait au Tribunal de, vu les articles L. 311-2 et suivants

Lp de la loi du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie reprend exactement des mêmes termes que l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale métropolitain, fondement de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la banque, au titre du prêt consenti le 24 octobre 2005 et des sommes restant dues par l'emprunteur, monsieur X... s'élève à 226.805,46 euros constitue une créance liquide et exigible au sens de l'article

d'avoir débouté la société civile immobilière Jepy de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 18 octobre 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article

par la mise à disposition des fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 311-13 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, désormais repris à l'article L. 312-24 du même code.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, qu'en retenant que l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable aux crédits immobiliers consentis aux consommateurs, institue un

L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme X... tendant à ce que la société Total raffinage

En application de P article L. 311 -2 du Code de la consommation, le découvert en compte qui se prolonge plus de trois mois est assimilé à une ouverture de crédit.

Il s'en suit que le contrat litigieux est bien un crédit immobilier par application de l'article L 311-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce et que c'est à tort que le premier

autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou

1907 du code civil et L.313-2 du code de la consommation, dont les dispositions ont été reprises par l'article L.314-5, prévoyant la fixation par écrit du taux d'intérêt conventionnel, cette action a

arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1 / La société Union interfamiliale d'édition (UNIDE), dont le siège social est ... (16e), 2

Le moyen est pris de la violation des articles L. 311-2, L. 314-1, L. 511-5 et L. 573-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

L. 311-2, L. 311-3, 23°, L. 723-1, L. 723-3, L. 723-5, L. 723-6 et L. 723-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, les présidents