1315 du code civil et R. 223-24 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir constaté que le procès-verbal de l'assemblée mentionne que la réunion des associés

L. 450-4 du code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a débouté

L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat

L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat

L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat

L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat

X... n'avait pas précisé quel dispositif de sécurité faisait défaut ou était défectueux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

A..., en qualité de mandataire ad hoc de la société HWH Participations ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° J 12-19. 491, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613

fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce pour déséquilibre significatif résultant des conditions de la cession. 6.

L. 450-4 du code de commerce ; qu'il s'agit donc d'investigations distinctes basées sur des articles différents de ceux qui régissent les saisines pour avis et dont le choix de recourir à une requête

8 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 3 janvier 1991 (devenu l'article 432-14 du Code pénal) dans sa rédaction applicable en la cause " ; Vu les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale

Ils ne sauraient reprocher aux administrateurs judiciaires l'absence de désignation d'un administrateur ad'hoc alors que l'article L. 611-3 du code de commerce ne prévoit cette désignation que sur requête

Y... et X... en leur tierce opposition du jugement rendu par le Tribunal de commerce de NICE le 20 juillet 2001 ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 583 du Code de procédure civile « est recevable

108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier ;

de commerce ; qu'en effet, les enquêteurs de la DGCCRF, habilités par l'article A.450-1 du code de commerce pris en application de l'article L.450-1 du code de commerce, mettent en oeuvre, pour la recherche

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'association avait fait valoir