; AUX MOTIFS QUE « pour voir écarter les dispositions des articles L. 622-30 et suivants du Code de Commerce et notamment de l'article L. 622-32, Mme X... invoque l'ancien article L. 621-125 du même

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions

L. 620-2 et L. 621-5 du code de commerce ; 2°/ qu'après avoir établi que la SA Y... avait acquis 980 des 1 000 actions de la SA Guerrier et que cette acquisition avait été suivie d'importants flux

1289 du code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ qu'il résulte des

622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622.4° ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que, par jugement du 29 octobre 1986, le tribunal correctionnel de Paris (31e

cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure

l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 622-7, I, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2007, la société Sauvaget & compagnie (la société Sauvaget) a réalisé

L. 622-18 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal était saisi, non seulement de l'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire du 2 octobre 2006, mais aussi d'une

Il résulte des articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective est annulé après l'ouverture de cette

janvier 1994 et 28 décembre 1994 en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'exigence d'un pouvoir spécial donné par écrit ne concerne que la déclaration de créance faite par un mandataire

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Optimmo avait cédé, contrairement

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause.

L. 624-10 et R. 624-15, alinéa 1er, du code de commerce et les articles R. 313-3 et R. 313-5 du code monétaire et financier ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le propriétaire d'un bien

620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu

L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce. » Recevabilité du moyen 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 623-5, ensemble l'article L. 622-16 du code de commerce,

X... a interjeté appel du jugement ; Attendu que, selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le pourvoi en cassation

L. 622-7, L. 624-3 et R. 624-4 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la convocation de la CGSS à l'audience du juge-commissaire pour statuer sur la contestation de sa créance "ne vic[iât] cependant