L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

L. 631-1, alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu que la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, prévue par l'article R. 662-3 du code de commerce, ne concerne que les contestations

de commerce, les juges du fond ont de nouveau méconnu les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce, ensemble l'article 19 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ; 3 / que faute d'avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-2, L. 631-3, alinéa 1er, et L. 631-5, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles

632 du Code de commerce, un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qui est indispensable à l'exercice de celui-ci", la

de non recevoir en tout état de cause ; ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 235-9 alinéa 3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004 applicable à la cause, que

Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du Code de commerce ; 2° ALORS QUE la cessation des paiements

L. 632-2 du code de commerce ; 2°/ que les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu

ou de banque et non d'un détournement de fonds confiés pour un travail salarié, délit prévu et réprimé par l'article 150 de l'ancien code pénal et aujourd'hui par l'article 441-1 du Code pénal, la cour

097,33 euros à titre privilégié, en ce compris les intérêts contractuels au taux de 3 % échus ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile

L. 632-1 du code de commerce, est nul lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre

Cependant, en cas de procédure collective ouverte comme en l'espèce à la suite de l'échec de la procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce, à défaut de toute décision

12, alinéa 2, du code de procédure civile, 6 et 2354 du code civil, ensemble les articles L. 527-1, alinéa 3, L. 527-2 et L. 527-4, alinéa 1er, du code de commerce ; 3/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE la

R 631-3 du code de commerce et d'autre part de la violation de l'article 455 du code de procédure civile; Premier moyen, tiré de la violation de l'article R 631-3 du code de commerce

comme non écrite, se borne à énoncer qu'elle est " contraire à la loi " ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / que les parties

K..., la cour d'appel a violé les articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ;