2 du code de la sécurité sociale, par son impossibilité de procéder au contrôle médical prévu aux articles L.315-1 et L.315-2 du code de la sécurité sociale relatifs aux soins pris en charge par l'assurance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 » ; qu'aux termes de l'article R 411-10 du code de la sécurité sociale : « La caisse dispose d'un

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 111-5 ancien (devenu L. 115-1) et L. 442-9 du code de l'urbanisme ainsi que des anciens articles 1134 et 1143 du code civil.

2 (" Désignation des voies ") et 3 (" Caractéristique des voies ") ; que l'article 2 renvoie expressément au plan annexé au document pour ce qui concerne la situation exacte de la voie A ; que, bien que

6 de la loi du 28 décembre 1966 (devenu l'article L. 313-5 du Code de la consommation) "la prescription de l'action publique, en ce qui concerne le délit visé au premier alinéa ci-dessus, court à compter

durée, la caisse fait procéder à l'examen prévu à l'article 43 du présent règlement.

relever l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture justifiant sa révocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. ; Et sur le second moyen : Vu l'article

recueille préalablement l'avis d'un CRRMP autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du 5ème alinéa de l'article l461-1 du CSS ; que selon les dispositions de l'article L.461-1

Sécurité Sociale, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire notamment de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et prévus à l'article

territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret ; l'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article

L'article 3 du décret 1102006-504 du 3 mai 2006 prévoit : « Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du Ier juillet 2004 susvisée, les statuts de ll association syndicale libre fixent les

; qu'il en va de même lorsque l'inobservation de règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ; 7° Les abus constatés dans les conditions prévues II de l'article

accueillant la demande de mise en conformité de la construction au cahier des charges du lotissement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Idat patrimoine aux dépens ; Vu l'article

où elle avait pris sa décision sans prendre en compte les éléments de fait et de preuve produits en appel qui tendaient à démontrer qu'à cette date cette saisine n'était pas justifiée, a violé les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.