procédure et que la méconnaissance de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique constitue en réalité une défense au fond, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 112 du code

L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique, a visé le certificat médical en date du 6 août 2019 établi par le Docteur Q... praticien compétent au titre de l'article L. 3213-1 et pour information

L. 3213-9-1 du code de la santé publique, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

R. 3252-12, R. 3252-13 du code du travail et 542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3252-1, R. 3252-12, R. 3252-13 et R. 3252-15 du code du travail : 7.

reclassement - faute par lui de détenir le moyen de contraindre une personne morale distincte, fût-elle du même groupe, à lui répondre et alors que de surcroît s'imposent à lui les délais résultant de l'article

Le préfet de Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance de prononcer la mainlevée de la mesure, alors « que les dispositions des article L. 3213-1, II et L. 3211-2-2 du code de la santé publique n'exigent

X..., admis en soins psychiatriques sans consentement le 25 juin 2018 sur décision du représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, a saisi

S... a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 23 septembre 2019, sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

L. 3213-1. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : 11.

R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail ; Mais attendu que l'article R. 3252-19 du code du travail n'impose au juge de vérifier d'office le montant de la créance en principal, intérêts et frais qu'en

M... a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 19 avril 2018 sur décision du représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique

R... a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, sous le régime de l'hospitalisation complète, en application

Le moyen est pris de la violation des articles 323-3, 323-3-1 du code pénal, et 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

X..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3213-3 et R. 3211-

[M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 décembre 2015, sur décision du représentant de l'État, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, sous la forme

L. 3211-2-1, L. 3213-1 du code de la santé publique et de l'article 5 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3213-1 du code de

L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : 6.

[N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 11 décembre 2018, sur décision du représentant de l'État, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, sous

[F] s'imputera en priorité sur le capital et dit que, conformément aux dispositions des articles R. 3252-21 et R. 3252-23 du code de travail, l'acte de saisie serait dressé par les soins du greffe dans

L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.