en cette occurrence elle-même déterminer les conditions de lieu, de jour et d'horaires, sans examiner effectivement ces indices, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1193 du code civil. 3° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en relevant, pour retenir que la salariée avait été en

1129 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du

1129 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du

L. 121-1, devenu l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que si l'employeur détermine unilatéralement

la période en litige, c'est-à-dire à compter de février 2008, l'absence de prestation du salarié s'expliquant par la déconfiture de l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon

façon encore plus importante depuis son adhésion à la nouvelle méthode de commercialisation en 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

fictif était rapportée par ceux qui l'invoquaient, et ce, nonobstant les liens familiaux existant entre la salariée et son employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles

directives impératives dans l'exercice de son travail ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination, a violé l'article

1] et de l'AGS, si un lien de subordination juridique existait bien entre la SARL [U] [J] et son associée quasi-égalitaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

de commissions sur le prix TTC, viole les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1376 du code civil l'arrêt attaqué qui fait intégralement droit à la prétention de l'intéressé et lui accorde ainsi

subordination avec l'[3] au motif que la CCI demeurait chargée de la gestion de la carrière de Mme [K] et du pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

« la supervision globale et comptable des éléments de paie », fonction accessoire à ses fonctions de chef comptable, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants a méconnu, ensemble, les articles

X... n'était pas déterminée ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

1134 ancien du code civil (devenu l'article 1103 de ce code), ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE subsidiairement l'article 2.g. du règlement du règlement de retraite du 22

CCAS, sans avoir à aucun moment relevé l'existence de l'ensemble des éléments caractérisant un lien de subordination entre les intéressés et la CCAS, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... conclu le 8 janvier 2008 de l'article L. 1221-23 du code du travail, dans sa rédaction de la loi du 25 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 3°/ que dans le silence du contrat