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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR01466
7 mars 2012
X... à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis, à énoncer que toute autre peine serait manifestement inadéquate sans justifier des raisons pour lesquelles toute autre sanction
613725ddcd5801467742118e
5 septembre 2001
composant la juridiction, il est présumé avoir assisté à toutes les audiences de la cause, dès lors qu'il a été entendu en ses réquisitions à celle des débats ; que, selon l'alinéa 2 de ce texte, la nullité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110551
17 octobre 2019
S... refuse toute remise en cause personnelle et toute concession, même dans l'intérêt de ses enfants ; que Mme C...
613725f0cd58014677421ae3
28 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00125
21 janvier 2016
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00839
29 septembre 2015
ministère public et que, selon le second, aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, 1° ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00706
29 juin 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 8 avril 2009 d'AVOIR omis toute mention relative à la composition de la formation de jugement ; 1
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7 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568
26 juin 2013
de meurtres, destruction du bien d'autrui par l'effet d'un incendie ou d'un moyen dangereux, recel de vol, toutes infractions commises en bande organisée, association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10227
30 septembre 2020
MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10227 F Pourvoi n° R 18-24.788
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10228
DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10228 F Pourvoi n° S 18-24.789 R
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10324
13 juin 2018
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme V..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10324 F Pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01666
22 septembre 2011
le moins, une donnée de fait laissant supposer son existence, ce qui obligeait l'employeur à démontrer que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour
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11 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00053
13 janvier 2021
ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une cour d'appel située dans un ressort limitrophe ; que le magistrat ou l'auxiliaire de justice peut être partie au procès en
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00659
15 juin 2010
forme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire des locaux susceptibles d'être occupés par la Selarl Cabinet X... ou par Maître X... et d'avoir confirmé toutes
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28 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00638
23 février 2011
après débats en l'audience publique du 26 janvier 2011 où étaient présents : M.
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30 octobre 1996
de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause; qu'en cas de changement de composition de la juridiction, les débats
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01461
14 octobre 2025
Réponse de la Cour 9.
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