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681 résultats pour « assistance de tous les magistrats à toutes les audiences d'une même cour »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01466

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

X... à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis, à énoncer que toute autre peine serait manifestement inadéquate sans justifier des raisons pour lesquelles toute autre sanction

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742118e

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

composant la juridiction, il est présumé avoir assisté à toutes les audiences de la cause, dès lors qu'il a été entendu en ses réquisitions à celle des débats ; que, selon l'alinéa 2 de ce texte, la nullité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110551

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

S... refuse toute remise en cause personnelle et toute concession, même dans l'intérêt de ses enfants ; que Mme C...

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CC

cr

613725f0cd58014677421ae3

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00125

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00839

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

ministère public et que, selon le second, aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, 1° ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00706

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 8 avril 2009 d'AVOIR omis toute mention relative à la composition de la formation de jugement ; 1

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CC

cr

6137269acd58014677426f14

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

de meurtres, destruction du bien d'autrui par l'effet d'un incendie ou d'un moyen dangereux, recel de vol, toutes infractions commises en bande organisée, association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10227

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10227 F Pourvoi n° R 18-24.788

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10228

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10228 F Pourvoi n° S 18-24.789 R

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10324

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme V..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10324 F Pourvoi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01666

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

le moins, une donnée de fait laissant supposer son existence, ce qui obligeait l'employeur à démontrer que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour

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cr

6079a8509ba5988459c4c976

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00053

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une cour d'appel située dans un ressort limitrophe ; que le magistrat ou l'auxiliaire de justice peut être partie au procès en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00659

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

forme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire des locaux susceptibles d'être occupés par la Selarl Cabinet X... ou par Maître X... et d'avoir confirmé toutes

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cr

6137267acd58014677425e41

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00638

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

après débats en l'audience publique du 26 janvier 2011 où étaient présents : M.

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CC

cr

613725a3cd5801467741f684

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause; qu'en cas de changement de composition de la juridiction, les débats

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01461

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Réponse de la Cour 9.

Source officielle

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