; Attendu que, si la mesure d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde

l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QU' en se bornant à affirmer que l'association n'avait "fait aucune recherche en vue du reclassement de la salariée" (arrêt attaqué, p. 6 §

X..., engagé le 31 août 2001 par l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte et occupant en dernier lieu les fonctions d'animateur linguistique, a été licencié pour faute

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-22.448 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : l'association Calvadosienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association l'Oeuvre Jeanne d'Arc a pour mission d'assurer l'accueil

le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au mois de novembre 2012, à la suite de plusieurs visites sur les parcelles de terrain puis au domicile de Mme H..., épouse Y..., présidente d'une association

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour exonérer l'Association départementale du Doubs pour la sauvegarde de l'enfance et de

X... a été engagé, à compter du 1er décembre 1994, en qualité de moniteur d'éducation physique, faisant fonction d'éducateur d'internat, par l'association Etre enfant au Chesnay gérant un établissement

Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 5.

A..., puis par la société Ave Foch 22, et enfin par Thomas D... ; que, dans son procès-verbal d'audition du 7 septembre 1995, M.

pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA), 3°/ le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), 4°/ le Syndicat national des associations de parents et

de sauvegarde de l'enfant à l'adulte du Jura, prise en qualité d'administrateur ad hoc d'T...

enfance » de la commune d'Ilkirch-Graffenstaden, précédemment assurée par l'association AGES dans le cadre d'une délégation de service public ; qu'à cette date, le contrat de travail de Mme T...

Le 25 août 2015, l'association l'a assignée en paiement de ses honoraires. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni ne méconnaissaient les dispositions de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, l'exigence

Gougé, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Fédération des familles de France (FFF), de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de l'Association pour la retraite