le simple fait que Mme Z... lui ait laissé la disposition des comptes bancaires n'impliquant aucune manoeuvre au sens de l'article 405 du Code pénal dès lors qu'il ne comporte aucun acte positif, non plus

X... a fait pratiquer entre les mains du Crédit Lyonnais une saisie-attribution au préjudice du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui a contesté devant un juge de l'exécution la signification du

la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 ; qu'il résulte en outre de l'article L. 815-24-1 que cette allocation est soumise à des conditions de

8 juillet 2013 AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières après le 6ème mois d'incapacité de travail, l'assuré

M..., et les 21 missions que ce dernier gérait, les conditions du transfert légal sont donc remplies.

la demande de résiliation du contrat présentée par Godinho de Pino ; que la fonction de X... ne se bornait pas à une fonction de production et qu'il devait assurer le suivi du dossier, notamment, du

d'application en sont réunies ; qu'en effet, s'il peut relever l'existence d'une action de concert lorsque l'une des conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article L.233-10 du code de commerce est remplie

conventionnelles sur ce point ayant vocation à s'appliquer dès lors que les conditions en sont remplies ; au soutien de son appel la SAS Sterience fait valoir que les conditions d'attribution de la pause

antérieurement dévolues ayant été confiées en son absence à d'autres salariés afin d'assurer la continuité du service, et qu'en ne fournissant aucun élément sur le contenu de ses nouvelles tâches, il

d'une demande tendant à obtenir notamment le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, sur le fondement du principe à travail égal, salaire égal, en réparation du préjudice subi du fait des conditions

X... a sollicité en novembre 2005, l'attribution d'une pension de retraite au titre du régime spécial des industries électriques et gazières ; que le bénéfice de la bonification d'âge et de carrière lui

les conditions d'attribution de ces aides il appartenait à Monsieur Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la procédure régulière et confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que Madame X... ne pouvait prétendre au

la surveillance des enfants, tant à l'intérieur des locaux qu'à l'extérieur ; Assurer la direction pédagogique de l'enseignement primaire et maternel ; Assurer la gestion du corps

Les dites consignes étaient d'autant plus justifiées que les résultats de M.

de travail dès lors qu'il n'avait reçu aucune lettre de congédiement, mais seulement une proposition de transfert des établissements Ortiz à laquelle il n'avait pas souscrit ce qui lui imposait de remplir

. ; qu'en l'état de l'information et des éléments plus haut exposés, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la société Lycamobile services aux faits visés

individuels qu'ils ont acquis, tel n'est pas le cas en l'espèce"; qu'en statuant par ces motifs d'ordre général, sans vérifier la nature et la teneur de la convention dénoncée, sans rechercher la condition

donc les conditions d'attribution d'une pension d'invalidité ; qu'il trouve curieux que la caisse reprenne exactement les conclusions de l'expert et dans le paragraphe suivant

Joint les pourvois n° Z 13-23.097 et J 13-23.911 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 juin 2013) que, par contrat du 26 novembre 2009, la société Guilmin a confié