prévue par la loi, a violé les textes susvisés.

Y... base sa démonstration sur les pièces n° 2 et 22 à 25 qu'il produit ; que les premières pièces citées (n°2 et 22) font apparaître le nom et la classification des agents d'exécution assurant les missions

Z..., il l'était dans le cadre de ses fonctions de salarié de la société ; qu'il retient que le salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant, n'engage

pas la maîtrise des conditions d'exploitation de la station service, il n'en va pas de même pour les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité du travail qui étaient fixées par les cogérants et non

-plaques calcifiées ou non... dont le délai de prise en charge est de 40 ans.

premiers moyens réunis du pourvoi incident du salarié, ci-après annexés : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter ses demandes au titre de la prime d'itinérance et de guichet ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s W 93-43.240, G 93-44.355 formés par : 1°/ M.

sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société Total Raffinage Marketing, s'ils n'avaient pas déjà été affiliés, pour la même période, au régime des travailleurs non-salariés

Il soutiennent qu'il est nouveau dès lors que l'assureur se serait exclusivement prévalu, devant la cour d'appel, du moyen tiré du caractère réputé indemnitaire, par détermination de la loi, des prestations

PIREYRE, président Arrêt n° 644 F-P+B+I Pourvoi n° X 19-14.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

qu'il a mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par son salarié ; que le tribunal rappelle que la jurisprudence ne fait pas la loi et qu'en tout état de cause, la portée

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 2020), par acte du 25 janvier 1984, M. [B] a pris à bail une parcelle de quatre-vingt seize ares appartenant à M. [S]. 2. Par acte du 29 décembre 2017, M.

laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Angélita Y..., donataire de l'usufruit de la totalité de biens composant sa succession, et leur fille, Evelyne ; qu'Angélita Y... est décédée le 25

PIREYRE, président Arrêt n° 1308 F-P+B+I sur le moyen unique pris en sa première branche Pourvoi n° H 18-15.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Par ailleurs, la salariée qui produit le listing des connexions et déconnexions entre le 2 janvier 2008 et le 6 février 2009 n'en tire aucune conséquence sauf à surligner certains jours où elle se

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen 10.

à la 27ème brigade, ..., et portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 (pièces 1 et 4.1 à 4.6) ; que les investigations menées lors de cette procédure font apparaître que la société

de SEAFRANCE par rapport à d'autres salariés du groupe SNCF ou par rapport à des candidatures extérieures, dès lors le salarié doit être reçu dans le cadre de son reclassement interne par la SNCF pour

de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et les conditions de travail du 29 janvier 1991, M.

de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial ; que la salle 021