(FERON) a été condamnée par un arrêt confirmatif d'une ordonnance de référé du 5 novembre 1986 à poursuivre l'acheminement de ces marchandises jusqu'à destination, sous astreinte journalière définitive

fondamentale consacrée tant par la Constitution française que par les articles ci-dessus rappelés ; qu'il s'ensuit que la Confédération n'est pas fondée à soutenir que l'adhésion d'un syndicat est définitive

obtenu une expertise en référé, les époux X... ont assigné la MAF pour obtenir le paiement d'une provision à valoir sur le montant des dépenses de réparation des désordres et la communication, à peine d'astreinte

[B] [N] fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la somme qu'il a retenue et de le condamner à la payer, alors, selon le moyen, que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge qui l'a

n'appartient pas à l'administrateur provisoire agissant pour le compte du locataire-gérant de préjuger du sort de l'entreprise en prenant l'initiative d'un licenciement qui implique la cessation définitive

, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter les observations sur celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'astreinte provisoire ou définitive

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 18 octobre 1995), qu'un jugement du 10 janvier 1992, devenu définitif,

la condamnation à réaliser des travaux prononcée contre elle par l'arrêt rendu le 10 septembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une astreinte provisoire alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte

X... une somme au titre de l'astreinte provisoire liquidée en application des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 et fixé une nouvelle astreinte à caractère définitif à compter du présent arrêt

à la liquidation définitive de l'astreinte dont le prononcé est soumis à la cour d'appel, même si l'appel n'est pas suspensif, qu'en procédant à la liquidation définitive d'une astreinte dont le prononcé

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte

Villa Durmar, Le Vieil Orne et Vesta participations ensemble, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou

dont était assortie une ordonnance de référé qui, après avoir liquidé une précédente astreinte, avait fait injonction à la société d'exécuter avant le 13 mai 1992 les travaux préconisés par des experts

temps de travail effectif, peu important la fréquence de la nécessité pour le salarié d'intervenir sur son lieu de travail ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'employeur démontre que « les médecins d'astreinte

société Hôtel de France fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cherbourg, 9 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'interprétation d'une décision antérieure et d'avoir liquidé définitivement

un robinet, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 que "l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il

des époux X..., un jugement confirmé par un arrêt du 11 mai 1994 a, le 7 avril 1992, ordonné le démontage d'une toile de tente que le Yacht club Adour Atlantique (YCAA) avait installé, et ce sous astreinte

susvisées, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision alors « que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l&apos

logement de fonction et à la restitution d'un véhicule de service au profit de l'Office de commercialisation et d'entreprise frigorifique (OCEF), d'avoir condamné "de façon définitive" M.

Raphaël X..., Mme Pénélope X... et Mme Marion X... et de le débouter de sa demande tendant à voir supprimer l'astreinte, alors, selon le moyen, que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en