AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Rivaud, société anonyme dont le siège est

X... ; que s'agissant du coût du rachat des trimestres non cotisés, l'AVA indique, dans une lettre du 14/12/2004 que si le montant des cotisations non versées de 1990 à 1999 s'élève à 8 614,19 euros, le

La société MBO Capital II (la société MBO) a créé, le 19 novembre 2006, la société anonyme People and Business Development (la société PBD), laquelle a procédé, le 19 janvier 2007, à une augmentation de

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° B 16-28.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

pour cause de pertes sous condition suspensive de la réalisation d'une augmentation du capital par voie d'apport en numéraire ; que les associés ont décidé de réduire le capital social à zéro

L... a en outre élevé le montant nominal de chaque part sociale existante de 0,06 cents sans créer de part nouvelle; cette augmentation de capital de 84 euros 527 a été réalisée par prélèvement sur un

R... était ou non informé avant mars 2012 de l'existence de la société Teamex et de la présence de son frère dans le capital de cette société ; Qu'il sera cependant relevé qu'il aurait à tout le moins

de capital corrélative dont la réalisation suppose, outre la déclaration de levée d'option, la remise du bulletin de souscription et le paiement du prix, quand la vente est formée dès la levée des options

propre qu'au nom de la société UPSA, société absorbée, à concurrence de la somme de 12.350.082,40 euros augmentée des intérêts au taux légal courant à compter de la saisine de la juridiction de première

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° E 17-10.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

X... reproche à l'arrêt de le condamner à payer à la Banque de la Réunion diverses sommes au titre des échéances impayées, du capital restant dû après déchéance du terme, de l'indemnité de 8 % sur le capital

une ordonnance de non-lieu du 5 janvier 2010 du chef des délits d'abus de confiance ou de recel, au motif que « les opérations de transferts de fonds au décès d'[W] [I] et de sa mère ayant été réalisées

de capital à la suite de laquelle le capital était divisé en 4 512 actions dont 4 422 appartenaient à M. et Mme C... ; que par un second acte du 25 mai 1976, M. et Mme C... ont créé la société civile

extérieurs à la société mais de transfert de capitaux des postes d'exploitation vers des postes comptables non directement liés au développement de l'activité de la société ; qu'en d'autres termes, les

augmentations de capital de l'intéressée en juin 2000 et mai 2001, au vu des documents établis par la banque dans le cadre de son mandat », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 10

propres et augmentation de capital ; monsieur Daniel Z... a reformulé « instamment » cette demande par mail en date du 29 décembre 2009, en demandant qu'il soit ajouté à l'ordre du jour de l'assemblée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

_________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° V 18-23.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., mis en relation, par M.