alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties.

côtés de l'action en inscription de faux, touchant au negotium, soit aux mentions essentielles de l'acte authentifié par le notaire, il y a place pour une action en disqualification de l'acte authentique

Monsieur [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait commis une faute civile, à partir des faits invoqués dans l'acte de poursuite et dans les limites de la prévention, à l'origine du préjudice

documents il ne peut être considéré que les indications portées en avril 1989 sur leurs documents publicitaires aient été inexactes ; "en effet, la seule circonstance que ces ventes n'aient été authentifiées

qu'il instrumente, le notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ; qu'en écartant toute responsabilité du notaire

des débats, qui comporte 23 pages, est établi sur des feuilles volantes qui ne sont revêtues d'aucune signature ni d'aucun paraphe ; que dans ces conditions, ces feuilles ne sont revêtues d'aucune authenticité

et collationnées par le greffier en forme de grosse, sans préciser à quelle date ces pièces avaient été vérifiées et notamment si cette authentification avait eu lieu avant la signification du jugement

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique,

transmis à la Cour de Cassation, n'est signé ni par le juge d'instruction, ni par le greffier et (à supposer qu'il s'agisse d'une copie) n'est pas certifié conforme par le greffier ; que, dès lors, cet acte

convient de relever que l'acte de naissance n° 4223/ 83 n'est pas dépourvu de souche comme le soutient Mme X...; que cet acte existe mais correspond à la naissance d'un autre enfant ; qu'en effet, il

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

éléments de conviction suffisants, a procédé à la vérification du testament en le comparant à d'autres documents signés par Cyrienne X... et souverainement estimé qu'en dépit de différences minimes, l'acte

; 3 ) contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 2002, qui, dans la même information, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure

Haute-Isle ; ce permis de construire est en date du 23 février 1981 ; les plans approuvés par le permis de construire n'ont pas été respectés ; cependant, c'est seulement le 22 décembre 2000, sans aucun acte

par les motifs reproduits au moyen, l'exception de nullité de la citation à comparaître devant elle, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués, dès lors que cette juridiction est saisie par l'acte

Le prêt devra être authentifié par acte notarié dont les frais seront supportés par l'emprunteur ; Que la seule lecture de ces éléments révèle que les frais de notaire pour l'authentification du prêt n'étaient

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 janvier 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 avril 2016, n° 15-14.478), que, suivant acte

les prévenus antérieurement à la seconde hospitalisation du 26 avril, il n'est pas établi avec certitude que Daniel D... présentait alors un état de santé lui interdisant d'apprécier la portée de cet acte

- Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par deux actes dressés les 15 et 23 juin 1981 en l'étude de M. de Saint Rapt, notaire des vendeurs, en concours avec M. de Benoist de Z..., notaire

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société d'assurances fait grief à l'arrêt de ne pas comporter le nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié