la date où la créance était exigible en l'espèce, des versements supérieurs à l'échelonnement des paiements prévus par l'article R. 231-15 du Code de la construction, faits prévus et réprimés par les

défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien

, le salarié bénéficiait avant la signature de l'avenant ; qu'en signant l'avenant Mme XX... ép.

, le salarié bénéficiait avant la signature de l'avenant ; qu'en signant l'avenant Mme XX... ép.

, le salarié bénéficiait avant la signature de l'avenant ; qu'en signant l'avenant Mme XX...ép.

était celui d'attachée de direction, correspondant à un échelon G3, soit 3 échelons supérieurs au sien ; que toutefois, une comparaison ne peut se faire qu'entre salariés ayant une situation comparable

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LELEU, EMPLOYE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE-DE-FRANCE, QUI AVAIT ETE DETACHE POUR TROIS ANS, LE 30 MAI 1978, DANS DES FONCTIONS SYNDICALES A L'ECHELON

Y... en qualité de lad-jockey, 2e échelon, coefficient 300, a été licencié le 9 juin 2000 pour refus d'effectuer un déplacement temporaire ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement

, a, après avoir bénéficié de plusieurs avancements, occupé en dernier lieu l'emploi d'agent administratif et comptable de chantier, 2e échelon, position IV, coefficient 620, d'abord à Frévent, puis, suite

rémunération antérieurement versée sur la base de 169 heures, les sommes réclamées correspondant à l'addition de la différence entre le salaire de base effectivement versé, d'une part, la prime d'ancienneté

CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES LEROI-HARICOT A PAYER A VERITE, SON ANCIEN

Il prévoit dans les programmes des dispositifs lui donnant la possibilité d'intervenir pendant ou avant la réalisation.

II, indice 2097 de la convention collective des personnels techniques et administratifs de la société France-Régions, une ancienneté de un an cinq mois vingt-sept jours lui étant alors reconnue ; que

Et sur le troisième moyen : Vu l'article 3.07 de la Convention collective nationale des services de l'automobile (dans sa rédaction applicable au litige) ; Attendu, selon ce texte, que le 1er échelon

and Com, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée à compter de novembre 2011, par la société Tel And Com, en qualité de vendeuse, avant

le 1er mai 1986 et précisait que chaque salarié devrait se voir notifier son niveau de classement avant le 31 juillet 1986 ; que, se fondant sur les dispositions de cet accord, le Centre national des

Y... n'avait jamais, avant 1980, exercé les fonctions de topographe 1er échelon, que cela était établi par les deux attestations qu'il avait produites et qui indiquaient précisément et concrètement quels

vu du dossier de la société employeur, avec un échantillon des salariés travaillant au sein du même atelier que lui, placés dans une situation similaire à la sienne du point de vue notamment de l'ancienneté

- après 6 mois d'ancienneté d'un classement qui ne doit pas être inférieur au 2ème échelon du niveau IV coefficient 270 ; - après 18 mois d'ancienneté d'un classement qui ne doit pas

dans un même métier, indépendamment de l'ancienneté dans l'entreprise.