sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la contrainte, l'arrêt, après avoir relevé que la société faisait valoir que telle que libellée, celle-ci ne lui permettait pas de connaître la nature, la cause

septembre 1995 ayant déclaré la société Uni Europe aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (la société Axa), tenue de garantir l'auteur d'un accident de la circulation et mis hors de cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Castagnoli, Mme X... et la société Axa Assurances ; Sur le moyen

la demande présentée par National museum de Stockholm recevable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de mise hors de cause des consorts X... : Vu l'article 122 du code de procédure civile et le

la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la cause

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 juin 1993) que Mme X... veuve Y... a réclamé à l'association de chasse La Vigilante réparation du préjudice causé

Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

été licencié le 26 mars 1992 pour motif économique par la société "Centre français de restauration" ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause

d'analyses médicales, Mme X... ; que celle-ci était licenciée le 24 août 1983 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause

embauche, et de son curriculum vitae, l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée peut constituer un motif de licenciement, qu'au surplus, l'effacement des données informatiques constitue une cause

déclaré Edith X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que, s'il est exact que la simple impossibilité de représenter les fonds, lorsqu'elle n'est que le résultat d'une négligence, voire d'une cause

Y... qui, en cause d'appel, sollicitait une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que le jugement d'adjudication ayant acquis l'autorité de la chose jugée, et que M.

d'anomalies et nous sommes, malheureusement amenés à vous signifier votre licenciement" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Après avoir mis en cause le mandataire liquidateur et l'AGS-CGEA, la salariée a sollicité l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes à titre de rappels de salaire

de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

confirmatif attaqué, que Mme X..., salariée de l'association Retravailler Midi-Pyrénées, a obtenu d'un conseil de prud'hommes un jugement déclarant sans cause réelle et sérieuse son licenciement et lui

B..., devenu seul locataire, à leur payer les loyers échus à compter du renouvellement; qu'ils ont, en cause d'appel, invoquant une modification notable des caractéristiques des locaux dans le cours

violation des articles 16, 455 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en cause

OPAC, a été licencié le 19 avril 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Z... avait été appelé en intervention forcée seulement en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.