[WS] s'était comporté comme un possesseur des parcelles litigieuses au plus tard à compter du 1er mai 1979, dès lors qu'il avait entrepris entre le mois de janvier et le mois d'avril 1979 de déboiser,

qualités, et de la société Verre service, de la SCP Richard, avocat de la société Amada ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré

Or, il résulte du rapport de l'expert comptable commis par le comité d'entreprise, portant sur le groupe d'appartenance de la société QJ... s'agissant de l'exercice comptable arrêté au 31 décembre 2013

les sociétés et des écritures comptables afférentes à son activité sur le territoire national ; Attendu que la SARL Volcom international fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'autorisation délivrée

X..., et non pas d'autres chaussures de sport Adidas comme indiqué par erreur dans le rapport d'appel du parquet ; qu'au résultat de l'ensemble de ces éléments, la cour, prenant en compte la bonne foi

deux contrats de location de matériel commandé auprès de la société HORUS ; que le financement a été accordé par la société CGLE après production d'un procès-verbal attestant la livraison des biens achetés

, sur son compte personnel ouvert à la SBS de Genève, cette somme, outre 980 000 francs français provenant de la négociation des bons de caisse intervenue le 26 octobre 1977.

d'entreprises ; que la société Optic Duroc avait embauché un agent commercial dont la seule activité était de nouer des contacts avec les comités d'entreprises et de maintenir ces contacts ; " 3) que

transmettait uniquement les coordonnées d'un vendeur à l'acheteur potentiel et non pas une liste de vendeurs et, d'autre part, que la SARL Astec promettait à l'acheteur de lui adresser toutes nouvelles

révélé que les avoirs litigieux étaient bien fictifs, les nombreux clients censés en être les bénéficiaires n'en ayant jamais eu connaissance, n'en possédant aucune trace écrite, soit sur une facture d'achat

le délit d'abus de confiance ; que, compte tenu du montant des sommes détournées et du mode opératoire utilisé, s'agissant d'une opération d'ampleur internationale, la Cour estime que les premiers juges

de détournement de destination privilégiée de produits pétroliers commis par Jean Y..., Jean-Marie Z..., Richard A..., Abdel B... et Fabrice C..., du délit de tromperies aggravées par manoeuvres sur les

à Stotzheim au cours de la nuit du 27 au 28 mai 2004 au préjudice de François de Z..., meuble que ce dernier a reconnu formellement ; qu'à la suite d'une erreur commise par le juge d'instruction dans

; que l'article 1792-3 du même code dispose en outre que les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa

pour chacune des parts de celui-ci, indépendamment de la date de leur souscription entre l'ouverture de cet exercice et la répartition des produits devant intervenir dans un délai de quatre mois à compter

le mandataire a qualité pour engager et soutenir l'action en cause, prétendre être partie à l'instance, même si le Comité Central d'Entreprise est concerné au premier chef par l'issue de cette procédure

avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Y..., signataire de l'article, en responsabilité, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour déclarer nulle l'assignation introductive d'instance délivrée par le Comité interprofessionnel

, à 15 000 euros d'amende chacun, le sixième, pour les mêmes délits, à 10 000 euros d'amende, qui a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en

[U] s'employait à justifier par le référencement sur le site, d'anciens clients de son entreprise liquidée, mais dont le nombre n'entrait pas, selon lui, en ligne de compte pour le calcul