AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ALORS D'AUTRE PART QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juillet 2016.

(Pyrénées orientales), agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société DUNYACH et SERVE, en cassation d'un arrêt rendu, le 24 décembre 1985, par la cour d'appel de Montpellier

HERISSAY, domicilié 22 rue Bergère à Paris (9e), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société STEFAL, défendeurs à la cassation La compagnie CIAM a formé un pourvoi incident

Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

et des Finances, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Au chapitre Définitions, les dommages immatériels consécutifs sont définis comme tout préjudice pécuniaire causé directement par la survenance de dommages matériels garantis.

sont formés, instruits et jugés selon les règles du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles L. 450-4 et L. 462-7 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz Belgium de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 juillet 2012), que MM.

départemental de l'Ordre des Médecins de la Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2007), que, par acte du 16 décembre 2003, Mme Joëlle

Laugier, avocat de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance et de M.

(Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juin 2009), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 21 juin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X...,

X... avec effet au 3 novembre 2003, que cette lettre est seulement mentionnée dans la transaction du 12 février 2004, ayant pour objet de régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM (SAS), société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et