afférentes, la juridiction répressive ne peut condamner pénalement l'intéressé de ce chef qu'en déterminant concrètement en quoi l'omission visée aux poursuites constitue un cas grave d'omission déclarative

hypothèse, que le délit de fourniture d'une fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale suppose l'édiction d'un acte matériel déclaratif

G..., soutenu en sa position par son épouse, est d'autant plus manifeste qu'il déclarait aux services de police, le 25 juillet 2011, que les travaux étaient conformes au permis de construire du 8 mars

disproportionné de son engagement de caution présentée en première instance, le caractère inopposable de la fiche de patrimoine dont excipe la Caisse d'épargne alors qu'il précise n'en être ni l'auteur

avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu des années 1980 et 1981 ; "aux motifs que le prévenu n'a rempli aucune de ses obligations déclaratives

avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu des années 1980 et 1981 ; "aux motifs que le prévenu n'a rempli aucune de ses obligations déclaratives

K..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

I..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

le privilège du bailleur revendiqué par la société GIS est défini aux articles L. 622-16 et L. 641-2 du code de commerce et s'exerce sur les deux dernières années de loyers précédant le jugement déclaratif

peine d'amende de 4 000 francs et a prononcé sur les dommages-intérêts ; " aux motifs qu'au cours de l'enquête, Mme B..., employée de maison qui effectuait du repassage au domicile des époux Z..., déclarait

lancé, avis publié dans la presse les 23 et 24 novembre 2000, sachant pertinemment que vu les honoraires demandés, une telle procédure devait être utilisée si une suite était donnée au projet ; qu'il déclarait

procureur de la République de Rochefort-sur-Mer en expliquant qu'elle était séparée de Frantz Z... qui bénéficiait d'un droit d'hébergement sur leur fille Juliette Z..., âgée de deux ans ; qu'elle déclarait

les individualiser et ne sont pas interchangeables et donc non fongibles ; qu'en statuant ainsi, sans constater que ces marchandises se retrouvant en stock de la pharmacie X... au jour du jugement déclaratif

une question préjudicielle sur la compatibilité de cette dernière avec les exigences communautaires précitées ; " 2o alors que, d'autre part, en l'état d'un simple manquement à une obligation déclarative

464 et 465 du code des douanes qui prévoient et répriment d'une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, la méconnaissance des obligations déclaratives

Cependant, le moyen, qui conteste le caractère intentionnel de la fausse déclaration, n'est ni nouveau, ni incompatible avec la thèse soutenue en cause d'appel par l'assuré, qui contestait le caractère

X... avaient un caractère indistinct pour les sociétés WEILL et ZAPA. Il importe peu que la société I...           E... dispose de moyens humains et matériels pour exercer à partir du LIBA ?

qualité de gérant de la SARL Dallas, Dominique X... s'est abstenu de souscrire les déclarations de chiffre d'affaires de 1988 au 30 juin 1991 ; qu'en matière d'impôt sur les sociétés, la même absence déclarative

créance née antérieurement au jugement d'ouverture qui doit être déclarée au passif du débiteur ; qu'une créance est antérieure dès lors que son fait générateur est né antérieurement au jugement déclaratif

du litige en cours sur la propriété des actifs détenus directement ou indirectement par la fondation, de sorte qu'en justifiant cette impossibilité, la fondation avait satisfait aux obligations déclaratives