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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724dccd58014677418f38
20 décembre 2006
de pourvoir de manière définitive au remplacement de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201082
22 octobre 2020
À la suite de la décision de la commission de recours amiable reconnaissant le caractère professionnel de l'accident, la caisse a, par courrier du 19 avril 2012, notifié à la victime une décision de prise
cr
61372650cd580146774249ba
31 mars 2004
d'obtention et détention frauduleuses de document administratif et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100059
23 janvier 2019
lors des opérations d'expertises, circonstance dénotant le caractère non définitif des lésions imputables à l'exposition au DES au 24 janvier 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00363
19 juin 2024
Le 11 juin 2018, le juge de l'exécution de Toulouse a sursis à statuer sur la procédure de saisie immobilière dont il était saisi jusqu'au prononcé d'une décision définitive portant sur la réclamation
ECLI:FR:CCASS:2017:C200245
2 mars 2017
; que [Q] [W], médicalement reconnu comme atteint d'une invalidité absolue et définitive le 29 mai 2006, est décédé le [Date décès 1] 2008, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme [I], et ses trois
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02310
25 novembre 2020
B... à la peine complémentaire de l'interdiction de gérer toute entreprise à caractère économique et commercial à titre définitif, alors « que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables
6079d3c19ba5988459c5992a
6 décembre 2005
anticoncurrentiel, et le refus illégitime de l'accès au réseau à l'enseigne "espace Sony" ; que par décision du 31 août 2001, le Conseil de la concurrence a rejeté la saisine au fond ainsi que la demande
613722bacd58014677400b49
6 juin 1996
que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juridictions des affaires de sécurité sociale ne peuvent remettre en cause les points définitivement
60794d2e9ba5988459c48509
2 mars 2004
tardif de l'enquête légale obligatoire ne saurait rendre inopposable la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dès lors que l'enquête confirme le caractère professionnel de la maladie
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01068
18 novembre 2020
Le 12 juin 2017, la société Eqos énergie Luxembourg, se fondant sur la décision définitive de rupture du contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale française d'une demande de condamnation du
613726a8cd58014677427726
16 mai 2007
légale même si celle-ci n'était pas visée dans la prévention (arrêt p.3) sans spécifier la nature du délit antérieur et la peine prononcée ni constater le caractère définitif de la condamnation antérieure
IER, en date du 31 mai 1988, qui, dans une information suiviec/Joseph X
6137253ecd5801467741c230
12 décembre 1991
intérêts découlant du jugement du tribunal d'instance de Sète du 14 décembre 1964, pour la période du 7 septembre 1965 au 7 mars 1981, et les frais de collocation" ; que dans ces conditions, cette décision
61372322cd58014677405d9a
17 juin 1998
janvier 1992; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1993 pour absences répétées entraînant des conséquences préjudiciables à l'organisation du service bibliothèque et nécessitant son remplacement définitif
613720decd580146773ef0ee
2 mars 1989
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la mise à pied décidée par l'employeur, le 14 janvier 1983 avait un caractère conservatoire, alors, selon le moyen, que l'employeur qui avait versé
613724b1cd5801467741797f
6 février 2007
France (société JVC), qu'elle estimait discriminatoires à son égard, et a parallèlement assigné cette société, le 1er septembre 1988, devant le tribunal de commerce de Paris, afin qu'il constate le caractère
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01092
23 juillet 2024
soit rendue à son encontre en cas de non-comparution, ce qu'il incombe au juge de vérifier ; que cette solution doit s'appliquer notamment à la décision qui rend définitive la décision ayant prononcé
613725accd5801467741fab2
22 juillet 1997
la nullité de la procédure et à voir renvoyer la procédure à l'instruction pour défaut d'observation des formalités de l'article 175 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a privé sa décision
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00675
26 juin 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
61372505cd5801467741a4f1
27 juin 2007
X... une somme au titre de l'astreinte provisoire liquidée en application des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 et fixé une nouvelle astreinte à caractère définitif à compter du présent arrêt
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