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18 757 résultats pour « caractère définitif des décisions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724dccd58014677418f38

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

de pourvoir de manière définitive au remplacement de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201082

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

À la suite de la décision de la commission de recours amiable reconnaissant le caractère professionnel de l'accident, la caisse a, par courrier du 19 avril 2012, notifié à la victime une décision de prise

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249ba

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

d'obtention et détention frauduleuses de document administratif et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100059

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

lors des opérations d'expertises, circonstance dénotant le caractère non définitif des lésions imputables à l'exposition au DES au 24 janvier 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00363

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le 11 juin 2018, le juge de l'exécution de Toulouse a sursis à statuer sur la procédure de saisie immobilière dont il était saisi jusqu'au prononcé d'une décision définitive portant sur la réclamation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200245

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

; que [Q] [W], médicalement reconnu comme atteint d'une invalidité absolue et définitive le 29 mai 2006, est décédé le [Date décès 1] 2008, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme [I], et ses trois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02310

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

B... à la peine complémentaire de l'interdiction de gérer toute entreprise à caractère économique et commercial à titre définitif, alors « que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5992a

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

anticoncurrentiel, et le refus illégitime de l'accès au réseau à l'enseigne "espace Sony" ; que par décision du 31 août 2001, le Conseil de la concurrence a rejeté la saisine au fond ainsi que la demande

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b49

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juridictions des affaires de sécurité sociale ne peuvent remettre en cause les points définitivement

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48509

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

tardif de l'enquête légale obligatoire ne saurait rendre inopposable la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dès lors que l'enquête confirme le caractère professionnel de la maladie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01068

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le 12 juin 2017, la société Eqos énergie Luxembourg, se fondant sur la décision définitive de rupture du contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale française d'une demande de condamnation du

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427726

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

légale même si celle-ci n'était pas visée dans la prévention (arrêt p.3) sans spécifier la nature du délit antérieur et la peine prononcée ni constater le caractère définitif de la condamnation antérieure

Source officielle
CC

cr

IER, en date du 31 mai 1988, qui, dans une information suiviec/Joseph X

6137253ecd5801467741c230

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

intérêts découlant du jugement du tribunal d'instance de Sète du 14 décembre 1964, pour la période du 7 septembre 1965 au 7 mars 1981, et les frais de collocation" ; que dans ces conditions, cette décision

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405d9a

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

janvier 1992; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1993 pour absences répétées entraînant des conséquences préjudiciables à l'organisation du service bibliothèque et nécessitant son remplacement définitif

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef0ee

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la mise à pied décidée par l'employeur, le 14 janvier 1983 avait un caractère conservatoire, alors, selon le moyen, que l'employeur qui avait versé

Source officielle
CC

comm

613724b1cd5801467741797f

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

France (société JVC), qu'elle estimait discriminatoires à son égard, et a parallèlement assigné cette société, le 1er septembre 1988, devant le tribunal de commerce de Paris, afin qu'il constate le caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01092

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

soit rendue à son encontre en cas de non-comparution, ce qu'il incombe au juge de vérifier ; que cette solution doit s'appliquer notamment à la décision qui rend définitive la décision ayant prononcé

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fab2

Cassation

22 juillet 1997

22 juillet 1997

la nullité de la procédure et à voir renvoyer la procédure à l'instruction pour défaut d'observation des formalités de l'article 175 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a privé sa décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00675

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a4f1

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

X... une somme au titre de l'astreinte provisoire liquidée en application des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 et fixé une nouvelle astreinte à caractère définitif à compter du présent arrêt

Source officielle

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