cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt-deux.

et de la taille de l'entreprise ; que, dans ces conditions, le prévenu ne saurait imputer la faute de l'accident à la victime qui n'a pas été à l'origine exclusive de celui-ci dont la cause est tout au

Ce jugement avait été confirmé en toutes ses dispositions par l'arrêt d'une cour d'appel du 15 mai 2014. 2. M.

violé le texte susvisé ; 2 / qu'en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis et régulièrement

part, que l'interprétation par les juges du fond du contenu de l'écrit ou du discours prétendument diffamatoire est soumise au d contrôle de la Cour de Cassation ; qu'en outre, les juges correctionnels

X..., le Tribunal a annulé la décision de la Caisse; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon

douanières, c'est à tort que la cour d'appel a exclu de l'appel formé par le prévenu contre les dispositions pénales et civiles du jugement les dispositions douanières de ce dernier" ; Vu l'article

Après avoir infirmé le jugement et déclaré la juridiction correctionnelle incompétente pour juger le crime en cause, l'arrêt attaqué retient qu'en application de l'article 385 du code de procédure pénale

U... : tout au plus pourrait-elle permettre, à la supposer établie, d'engager des poursuites à son encontre, ce qui ne fut pas le cas en l'espèce ; que dès lors, et pour l'ensemble de ces motifs, le jugement

Cette décision a été cassée en toutes ses dispositions par arrêt du 28 juin 2016 (Com, 28 juin 2016, pourvoi n° 14-29346). 7.

Par un arrêt du 31 octobre 2018, la cour d'appel de Colmar a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré, sauf sur la condamnation aux dépens, qu'elle a réformée, et rejeté la demande d'annulation

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 10.

X... qui n'était pas comparant à l'audience, à présenter ses observations sur ce moyen, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet l'affaire et les parties dans l'état

base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors que, de troisième part, les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent modifier d'office ni la cause ni

du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes sus-visés ; " et alors que deuxièmement et en tout cas, en application de l'article 190 du Code de procédure

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5. Pour dire que M.

que le juge consulaire avait mis en oeuvre tout à fait régulièrement les dispositions de la loi du 1er mars 1984 et de son décret d'application du 1er mars 1985 ainsi que celles du décret du 27 décembre

de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que le tableau produit par la caisse était difficilement lisible, quand tel n'est manifestement pas le cas, les juges du fond ont dénaturé

déféré ; que par un arrêt du 16 mars 2000, la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 98-12.449) a cassé, dans toutes ses dispositions, pour violation de l'article 47 précité, cet