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43 762 résultats pour « cause réelle et sérieuse du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137245dcd58014677414e63

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

était acquis de sorte que les juges du fond ne pourraient "que constater l'absence de toute cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi que le caractère inéluctable de ce faux licenciement" ; que les

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CC

soc

6137219bcd580146773f52da

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

part, que la société Lorca, en énonçant que le refus de Mme X... de l'aviser des erreurs de caisse qu'elle avait constatées constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, a seulement précisé

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CC

soc

613723d3cd5801467740ea07

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le fait, à le supposer avéré, qu'il soit de pratique constante

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00953

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01193

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique de licenciement ; que pour retenir que le motif économique constituait une cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié, la cour d'appel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01198

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à M.

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soc

6137225acd580146773fc41e

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

sur le grief "Trueba" qui, s'il pouvait ne pas caractériser légalement une faute grave privative des indemnités de rupture, n'en constituait pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, dans

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soc

61372145cd580146773f26aa

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

légale à sa décision au regard des textes susvisés, et alors, qu'enfin, à titre subsidiaire, la cause réelle et sérieuse de licenciement peut exister, même en l'absence de préjudice subi par l'employeur

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soc

6137217fcd580146773f4420

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors d'une part que, même si elle ne résulte pas d'une faute du salarié, l'insuffisance de résultats, qu'elle ait pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01088

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

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soc

613723f8cd580146774108b9

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur

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soc

6137221fcd580146773fa6a8

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

réelle et sérieuse de licenciement en se bornant à examiner séparément chacune d'entre elles ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des

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soc

6137212acd580146773f187c

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code

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soc

613720bdcd580146773edfcd

Cassation

22 décembre 1988

22 décembre 1988

le 5 octobre 1984 pour avoir refusé la modification de son mode de rémunération ; Attendu que l'UMT fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ce licenciement, alors,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00427

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

de chantier, déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement en raison de l'arrivée du terme de la mission qu'il a exécutée dans le cadre du chantier relatif à la construction du deuxième

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soc

61372184cd580146773f46d5

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

X... n'était pas établie, cependant que cette insuffisance professionnelle n'était pas articulée en tant que telle comme cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes

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soc

61372307cd58014677404847

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

réelle et sérieuse de licenciement; qu'en se bornant à affirmer que la société PR concept n'apportait pas la preuve de la faute grave de M.

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soc

613720ffcd580146773f0220

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Loiseau le 17 septembre 1985 n'était pas démontrée, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi, l'article

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soc

613720ffcd580146773f01da

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, premièrement que l'envoi tardif du certificat médical prolongeant l'arrêt de travail constitue, à tout le moins une cause réelle et sérieuse

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soc

61372276cd580146773fd473

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

que, selon le moyen, de première part, tout manquement à la probité commis par un salarié à l'occasion de son contrat de travail constitue une faute grave et en tout cas une cause réelle et sérieuse de

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