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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245dcd58014677414e63
15 mars 2005
était acquis de sorte que les juges du fond ne pourraient "que constater l'absence de toute cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi que le caractère inéluctable de ce faux licenciement" ; que les
6137219bcd580146773f52da
8 octobre 1991
part, que la société Lorca, en énonçant que le refus de Mme X... de l'aviser des erreurs de caisse qu'elle avait constatées constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, a seulement précisé
613723d3cd5801467740ea07
16 janvier 2002
réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le fait, à le supposer avéré, qu'il soit de pratique constante
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00953
14 mai 2014
de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01193
16 décembre 2020
ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique de licenciement ; que pour retenir que le motif économique constituait une cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01198
4 novembre 2021
Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à M.
6137225acd580146773fc41e
15 février 1995
sur le grief "Trueba" qui, s'il pouvait ne pas caractériser légalement une faute grave privative des indemnités de rupture, n'en constituait pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, dans
61372145cd580146773f26aa
3 mai 1990
légale à sa décision au regard des textes susvisés, et alors, qu'enfin, à titre subsidiaire, la cause réelle et sérieuse de licenciement peut exister, même en l'absence de préjudice subi par l'employeur
6137217fcd580146773f4420
18 avril 1991
à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors d'une part que, même si elle ne résulte pas d'une faute du salarié, l'insuffisance de résultats, qu'elle ait pour
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01088
4 juillet 2018
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.
613723f8cd580146774108b9
26 mars 2002
était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur
6137221fcd580146773fa6a8
7 avril 1994
réelle et sérieuse de licenciement en se bornant à examiner séparément chacune d'entre elles ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des
6137212acd580146773f187c
5 avril 1990
grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code
613720bdcd580146773edfcd
22 décembre 1988
le 5 octobre 1984 pour avoir refusé la modification de son mode de rémunération ; Attendu que l'UMT fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ce licenciement, alors,
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00427
9 février 2011
de chantier, déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement en raison de l'arrivée du terme de la mission qu'il a exécutée dans le cadre du chantier relatif à la construction du deuxième
61372184cd580146773f46d5
2 octobre 1991
X... n'était pas établie, cependant que cette insuffisance professionnelle n'était pas articulée en tant que telle comme cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes
61372307cd58014677404847
24 mars 1998
réelle et sérieuse de licenciement; qu'en se bornant à affirmer que la société PR concept n'apportait pas la preuve de la faute grave de M.
613720ffcd580146773f0220
20 juillet 1989
Loiseau le 17 septembre 1985 n'était pas démontrée, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi, l'article
613720ffcd580146773f01da
9 mai 1989
X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, premièrement que l'envoi tardif du certificat médical prolongeant l'arrêt de travail constitue, à tout le moins une cause réelle et sérieuse
61372276cd580146773fd473
22 février 1995
que, selon le moyen, de première part, tout manquement à la probité commis par un salarié à l'occasion de son contrat de travail constitue une faute grave et en tout cas une cause réelle et sérieuse de
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