10 de la loi du 10 juillet 1965, sans rechercher si la répartition des charges des blocs sanitaires au prorata des droits de copropriétaires dans les parties communes était conforme à l'utilité pour chaque

contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Junior, exerçant sous l'enseigne restaurant

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Didier Y... a passé un réveillon dans le restaurant tenu par M.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2010) que la société Restaurants

Y... de sa demande en paiement de la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective applicable en la cause, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il avait reçu, chaque jour, pendant

conseil de prud'hommes avait, pour faire droit à la demande de rappel d'indemnité de nourriture formulée par Mme Y..., constaté que l'article 35-2-2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants

; que la société SITEX a reconnu dès le 9 février 2006, que Monsieur X... bénéficiait effectivement, au vu des antécédents, d'un avantage acquis et que le système des tickets restaurants ne lui était

retraite complémentaire aurait dû être, sur cette période, de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié, en application de la convention collective nationale du personnel des restaurants

Bernard Y..., demeurant restaurant "Les Routiers", RN 6, 21430 Chelsey, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M.

société l'Ours blanc ; qu'à la suite du règlement judiciaire de la société L'Ours blanc, la société Brasserie du Pêcheur, a obtenu la résiliation du contrat de location-gérance ; que le fonds de restaurant

, le repos hebdomadaire peut être différé en application de l'article L 3132-7, lequel dispose que chaque travailleur doit alors bénéficier d'au moins deux jours de repos par mois, autant que possible

Quick Restaurants en sa constitution de partie civile et a condamné M.

que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt du 12 juin 2012 retient que l'employeur fait valoir qu'à compter de l'année 2007, les heures supplémentaires de chaque

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alexia, propriétaire des murs d'un fonds de commerce à usage de restaurant

travail ; qu'il ressort des attestations de travail destinées à Pôle emploi et des bulletins de salaire de Mme G... qu'entre le 1er février 2011 et le 23 juillet 2016 elle a travaillé régulièrement chaque

l'arrêté du 14 janvier 1975, modifié par l'arrêté du 10 février 1977, prévoient le calcul forfaitaire des cotisations sociales, dans certaines conditions, lorsque le personnel des hôtels, cafés et restaurants

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS SOCIALES DU PERSONNEL DES RESTAURANTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE COFINICO, REMUNERE PAR LES POURBOIRES

une faute en refusant une modification de ses conditions de travail, quand elle avait auparavant constaté qu'à la suite de l'abandon de l'activité de restauration de l'employeur et la fermeture du restaurant

D... au cours des années 1982, 1983 et du 1er trimestre 1984, au restaurant de la résidence sise en France dont il était un des occupants ; Attendu que M.

faire juger qu'une société de fait s'était créée entre eux et ordonner les opérations de liquidation et de partage de cette société dont l'actif comprendrait notamment un fonds de commerce de bar-restaurant