le refus du salarié de continuer ou de reprendre le travail après un changement de ses conditions de travail par l'employeur constitue une faute grave ; Attendu, cependant, qu'en présence d'une clause

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant souverainement relevé que les clauses

tout état de cause, QUE s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause

énonce que les dispositions contractuelles, selon lesquelles la renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence devait intervenir au plus tard huit jours avant la fin du contrat

des travaux superficiels dont le but évident était de les dissimuler à un éventuel acquéreur, qu'il devait être considéré comme un vendeur de mauvaise foi et se trouvait irrecevable à invoquer toute clause

invoqué le bénéfice de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 autorisant la modération ou la suppression d'une astreinte provisoire "même en cas d'inexécution constatée", au motif que la validité de la clause

stipulée au contrat, la cour d'appel a violé par fausse application lesdites dispositions ; 2° que le juge ne peut, en aucun cas, sous prétexte de la commune intention des parties, compléter une clause

pour le cas de sa dénonciation unilatérale par le mandant devait également s'appliquer en cas de résiliation judiciaire du même contrat aux torts de ce mandant ; Attendu qu'en appliquant ainsi une clause

août 1991 et a travaillé sous ses différentes enseignes ou sociétés jusqu'à son licenciement du 11 juillet 2003 pour faute grave intervenu à la suite de son refus de mutation, en application de la clause

expressément convenues ; qu'il s'ensuit que dans le silence du contrat, le bail rural de vingt cinq ans ou plus prend fin de plein droit à son échéance ; que, dès lors, en affirmant qu'en l'absence de clause

artisanal et d'habitation donnés en location aux époux Y..., ont fait délivrer à ceux-ci, le 3 avril et le 8 octobre 1985, deux commandements d'avoir à payer les loyers arriérés, ces actes visant la clause

spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que pour décider que la clause

de non-concurrence de par le contrat de travail, la salariée ne pouvait prétendre disposer d'un droit à obtenir paiement d'une indemnité en contrepartie de cette clause ; que la renonciation à la clause

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE COMPORTEMENT DE CETTE SOCIETE LORS DE L'EXECUTION DE CONTRATS ANTERIEURS NE PEUT FAIRE PRESUMER UNE RENONCIATION GENERALE ET DEFINITIVE DE SA PART A SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE

se fondant sur cette nouvelle dénonciation ainsi régularisée, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'avocat n'avait pas à justifier d'un mandat spécial ; qu'ensuite, c'est en application des clauses

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1987) de l'avoir débouté de sa demande d'une contrepartie pécuniaire de la clause contractuelle de non-concurrence alors, selon le moyen, que

X..., engagé le 13 mai 1985 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société La Maison méridionale, a été licencié le 17 mars 1986 ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence par

de mobilité ; 2 ) que lorsque le contrat de travail comporte une clause de mobilité, il appartient au salarié qui invoque un détournement de pouvoir de l'employeur à l'occasion de sa mise en oeuvre

relativement à l'entretien et le remise en état des lieux, y compris s'agissant des travaux rendus nécessaires par la vétusté, que ce soit à la prise d'effet du bail ou pendant toute sa durée, et qu'aucune clause

X... a démissionné le 23 décembre 1983 et a réclamé le paiement par l'employeur de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et que l'employeur a résisté à cette prétention en soutenant