X... le 12 avril 2011, la cour d'appel a déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie immobilière cesse de plein droit

le tarif réglementé et transitoire d'ajustement du marché (tarif « tartam »), initialement applicable jusqu'en juillet 2009 a, en cours de contrat et sur décision des pouvoirs publics, été prorogé

le 30 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Pour assurer la validité des actes qu'il reçoit, le notaire doit vérifier si toutes les conditions de fait nécessaires à la validité d'un acte sont réunies et s'assurer qu'aucune condition de droit ne

qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

déclaré le sinistre auprès de leurs sociétés d'assurances respectives , à savoir pour la société FMS la société d'assurances Albingia, assureur "bris de machines" et la société Azur assurances, aux droits

Claude T..., demeurant Le Grand R..., ..., 30 / l'association Syndicat libre, représenéte par son président M.

engagée en qualité de technicienne étude formation statut non cadre par la société Tempopharma, suivant contrat à durée déterminée à temps partiel de 28 heures, du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, prolongé

moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve, dont elle a pu déduire, la salariée ayant avisé l'employeur de son classement

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense, articles 6. 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6

de direction, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s&apos

de plein droit ( ) en cas de retard dans les paiements" ( ) ; si la société NATCRIS fait valoir dans ses écritures que les règlements postérieurs au début du chantier sont intervenus "sans que la société

, en se fondant sur les règles applicables à la requalification du temps partiel en temps plein ; qu'il revenait dans ces conditions à la cour d'appel de se prononcer sur la nature des périodes non travaillées

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

de la société Total France, elle-même venant aux droits de la société Elf Antar France (la société), a signé avec la société X...

Claude Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SGRM, demeurant ..., 3 / de M.

. ; qu'à la demande du client, la location a été prolongée de trois jours ; que toutefois, le véhicule n'a jamais été restitué ; que la société GO technologies (l'assurée) a sollicité de la société Mutuelle

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

Jean-Claude, - Y...