subordonnant la cession de bail à la signature d'un nouveau bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit

Seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer une condition d'application d'un tel engagement.

civile ; Attendu que la société française Merial et la société allemande Klocke Verpackungs-Service Gmbh ont conclu un contrat, relatif au conditionnement de produits vétérinaires, comportant une clause

X... fait valoir que compte tenu de l'annulation de la clause du règlement de copropriété relative aux charges particulières de l'immeuble n° 1, Mme B...

sont comme les autres salariés éligibles au CHSCT de l'entreprise qui les emploie ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Manpower a signé le 23 septembre 1999 un accord d'entreprise prévoyant

Y... prévoyant un régime de travail en 5x8, sur la base d'une durée hebdomadaire moyenne de 32 heures, pouvant être modifiée en 3 x 8, les majorations dont le salarié a bénéficié en application de ces

une clause de révision du prix au bénéfice de l'entreprise ou si une telle révision avait été expressément acceptée par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1970, POUR LA VENTE DE PAVILLONS DANS UN SECTEUR PRECISE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME ; QUE L'ARTICLE 2 PREVOYAIT POUR CHACUNE DES PARTIES

SNF) a conclu en 1991 avec la société néerlandaise Cytec industries BV (société Cytec) un contrat d'approvisionnement en acrylamide monomère ; qu'un nouvel accord était passé en 1993, comportant une clause

Claude Z..., demeurant Les Roches Planes, Puymeras, 84110 Vaison-la-Romaine, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de la société

[O] en son nom personnel au mois de juillet 2008, où il est écrit que « le bail a été conclu à compter du 1er juin 2008 pour une durée de neuf ans pour un loyer annuel hors taxes de 8 144,24 euros, que

X... a été engagé le 7 octobre 1996 en qualité de chef de groupe commercial par la société Girosport, entreprise du groupe Jean-Claude Darmon ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe

les méthodes de calcul et de révision des kilomètres parcourus énoncent que le salarié sera indemnisé sur la base d'une somme forfaitaire de sorte qu'il ne peut être retenue une indemnisation évaluée

La durée du travail de référence du distributeur sera fixée sur une base annuelle.

Pour prononcer l'annulation de la mutation disciplinaire, l'arrêt, après avoir retenu que la clause de mobilité avait été mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise, après que l'employeur s'est efforcé

sont comme les autres salariés éligibles au CHSCT de l'entreprise qui les emploie ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Manpower a signé le 23 septembre 1999 un accord d'entreprise prévoyant

rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon les articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement

SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la SCI La Madrigale Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé à la somme hors taxes de 80.822 euros le montant annuel

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le dispositif du jugement du tribunal d'instance de Grenoble du 28 novembre 2002, devenu irrévocable, prévoyait

(le GAEC) ; que, parallèlement à ce bail, il a transmis au GAEC les droits à paiement unique (DPU) attachés aux parcelles, en contrepartie d'un loyer annuel ; que, par déclaration du 15 novembre 2013,