commun restant à liquider; qu'en statuant ainsi, sans préciser si ce patrimoine commun aurait, au moins en partie, été acquis avec des deniers propres de M.

pénal, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements sur le fondement de l'article L. 341-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4, du code

Bien-fondé du moyen Vu l'article 893 du code civil : 7.

X... a ouvert sa propre agence de conseil en gestion de patrimoine; Attendu que M.

Y... à lui verser une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301, alinéa 1, ancien du Code civil, alors que, d'une part, les motifs de l'arrêt, qui relèvent une disparité de ressources et de

X... demandant que l'on tienne compte du patrimoine immobilier de son épouse, générateur de revenus fonciers déclarés et dont Mme X..., malgré les sommations qui lui avaient été délivrées, a refusé de

T..., veuve F..., ayant invoqué l'article 47 du code de procédure civile par conclusions du 14 novembre 2016, et que le tribunal de grande instance de Caen a été saisi au fond par H... et U...

tribunal de grande instance, celui-ci faisant valoir que les résultats du partage judiciaire demeurent hypothétiques et ne peuvent donc revêtir un caractère prévisible au sens des articles 270 et 271 du code

du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent prononcer par des motifs contradictoires ; qu'en l'espèce, pour dire que les époux [P]

de l'engagement de caution, de la totalité de la valeur déclarée dudit bien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 341-4 du code

étendu la liquidation judiciaire du GAEC de Toulza (le GAEC), prononcée le 4 octobre 1994, à la Société d'aménagement et d'investissement du Castela (la SAIC) en constatant la confusion de leurs patrimoines

pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Georges

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les actions diligentées par elle contre la société Gan, alors : « 1°/ que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.