Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2017), que Mme F..., bénéficiaire à compter du 6 janvier 2009 d'une pension d'invalidité versée par la Caisse d'assurance invalidité fédérale suisse

Y... par la commission de recours amiable par décision du 18 octobre 2010, la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de paiement de l'indu ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

à compter du 1er juillet 2016, ce que ne conteste pas la caisse ; que lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité

par la CIAVCI mais par la CMR, rencontrait souvent le directeur de la Caisse, tenait une fois par an une réunion avec un responsable de la CIAVCI, représentait éventuellement la Caisse devant des commissions

l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2005), que la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) qui versait, en application de l'article 9 des statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès

ou supérieur à 80% et l'attribution par cette commission d'une carte d'invalidité à effet rétroactif au 1er mars 2004 ; la dégradation de son état ayant aussi nécessité sa représentation juridique, son

Cette dernière a saisi d'une demande de remise de dette la commission de recours amiable qui l'a rejetée. 2. La bénéficiaire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

; qu'il a été fait droit à cette demande par décision de la commission de réforme du 26 juin 1990 qui l'a déclarée définitivement inapte à l'exercice de sa profession et l'a placée par anticipation à

X... qui était ouvrier d'état, exerçant les fonctions de scaphandrier à l'arsenal de la marine à Toulon, a été admis de façon anticipée à la retraite pour invalidité ; qu'ayant réclamé le bénéfice de la

L. 351-1, R. 341-22 et R. 341-23 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la pension de vieillesse se substitue obligatoirement à la pension d'invalidité

X..., victime d'une contamination par l'amiante diagnostiquée le 12 janvier 1989 et reconnue le 14 juin 1991 comme maladie professionnelle à un taux d'invalidité fixé à 10 % le 21 novembre 2002 par la

que celle de 30 031,55 francs pour les frais médicaux ; que, par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignation intervient en raison de ce qu'elle assure à Daniel Z... une allocation temporaire d'invalidité

[Y] (l'assuré) le bénéfice d'une pension d'invalidité à compter du 29 juin 1999.

X... a demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (19 septembre 1995) a rejeté son recours contre

Quels que soient les vices affectant la décision de la commission médicale de recours amiable, le juge du contentieux de la sécurité sociale, valablement saisi, est tenu de statuer sur le recours formé

(la société) ont révélé à la Commission des opérations de bourse (la Commission) l'existence d'irrégularités affectant les comptes de la société au cours de la période du 1er janvier 1998 au 31 mars 2000

L'organisme rejetait sa demande de pension d'invalidité, en raison d'une invalidité réduisant de moins des 2/ 3 sa capacité de travail ou de gains. L'intéressé contestait cette décision.

du second de ces textes que cette décision s'impose à la Caisse ; Attendu que Mme X..., agent de la Ville de Paris était titulaire d'une pension d'invalidité du premier groupe des invalides dont le

cette dernière date et non pas à celle de l'accident du travail qu'il convient de se placer pour apprécier si les conditions administratives d'ouverture des droits à pension d'invalidité

dispositions de l'article 514-3 de ladite convention et autorisent l'employeur à prendre acte de la rupture moyennant paiement d'une indemnité à fixer entre les parties, le cas échéant, devant une commission