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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372361cd5801467740902c

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donnent compétence aux sections détachées du tribunal de grande instance de Nouméa pour juger dans leur ressort les affaires civiles, ces textes ne comportent

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2b8

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

confirmer cette décision, la cour d'appel énonce que si l'article 86 de la loi du 9 juillet 1991 précise que les avis à tiers détenteur des articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales comportent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201134

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

greffe du tribunal judiciaire de Paris suivant lequel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par Mme [AI], atteste de ce que les pièces fournies par le déclarant comportent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201139

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

greffe du tribunal judiciaire de Paris en vertu duquel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par Mme [B], atteste de ce que les pièces fournies par le déclarant comportent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201141

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

[O], atteste de ce que les pièces fournies par le déclarant comportent la copie de la décision attaquée du 5 juillet 2021.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201143

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

[PY], atteste de ce que les pièces fournies par le déclarant comportent la copie de la décision attaquée du 5 juillet 2021.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201146

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

[M], atteste de ce que les pièces fournies par le déclarant comportent la copie de la décision attaquée du 5 juillet 2021.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201147

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

greffe du tribunal judiciaire de Paris suivant lequel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par Mme [W], atteste de ce que les pièces fournies par le déclarant comportent

Source officielle
CC

comm

61372401cd580146774110a9

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

trésorerie en application de l'article L. 277 ; que le recours au juge du référé administratif de l'article L. 279 du Livre des procédures fiscales n'est prévu que lorsque les mesures conservatoires comportent

Source officielle
CC

civ2

61372403cd580146774111b9

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

irrévocablement passée en force de chose jugée", que ces dispositions figurent dans le Titre IV de la loi intitulé "Dispositions diverses et finales", qu'elles n'ont pas un caractère transitoire et ne comportent

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411edc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

pour condamner la banque à payer à la société Babcock une somme de 157 500 francs avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 1996, l'arrêt retient que les engagements souscrits par la banque comportent

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0dc

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

formalités substantielles du rapport du conseiller et des réquisitions du procureur général; "alors qu'aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, les débats devant la chambre d'accusation comportent

Source officielle
CC

civ2

613723b9cd5801467740d5e4

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

comme il l'a fait ce préjudice supplémentaire, alors, selon le moyen : 1 / que les troubles physiologiques subis par la victime au cours de la période d'incapacité temporaire totale, même s'ils ne comportent

Source officielle
CC

soc

613724b8cd58014677417d15

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

X... le droit à une indemnité de sujétion à ce titre au motif que les fonctions du CAT, dans lequel l'intéressé intervient pour partie, comportent des activités de production qui s'organisent sous plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01876

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02559

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

travail au cours de la relation de travail, lorsque la période d'arrêt de travail ayant précédé l'inaptitude était sans rapport avec cet accident et que les avis émis par le médecin du travail ne comportent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00175

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

la convention collective des entreprises de sécurité alors qu'elle énonçait que les parties avaient soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions et que celles-ci ne comportent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00176

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

la convention collective des entreprises de sécurité alors qu'elle énonçait que les parties avaient soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions et que celles-ci ne comportent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02500

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

produit à l'appui de sa demande aucun document susceptible de justifier de ses ressources et charges ; que devant la présente juridiction, il a produit diverses pièces en langue étrangère qui ne comportent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01753

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Ils comportent un mélange de tabac et de cannabis, ce qui permet de varier le ratio des deux. Cela peut être particulièrement utile pour aider à déterminer le niveau des effets désirés.

Source officielle

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