du compte de résultat s'y rapportant ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces documents comptables dont la communication n'était pas contestée

U..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M.

L'expert rappelle que cette pathologie n'est classiquement pas réputée être provoquée par un traumatisme, mais que l'évocation d'un traumatisme préalable existe dans la littérature.

Durieux, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée ; que l'article 100, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que la décision d'interception est écrite

Dans le cas d'espèce, le règlement intérieur communiqué fixe la nature et l'échelle des sanctions que l'employeur peut prendre à l'encontre de ses salariés.

direction juridique, (...) recruter et anticiper les besoins en ressources commerciales (...) » ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser que le salarié détenait une délégation écrite

EMAP, devenue Mondadori magazines France (la société Mondadori), a confié à compter de 1995, à la société Pre Press-La Gravure Postcript francilienne (la société Pre Press) la réalisation de travaux préalables

Z... a accepté l'offre préalable de location assortie d'une promesse de vente d'une automobile présentée par la Compagnie générale de location et d'équipement (CGL), prévoyant le paiement de 59 loyers

société anonyme Cafétéria du Mail (la société) qu'ils prétendent avoir été convenue en exécution du plan de redressement de ladite société ; Sur le second moyen pris en ses deux branches, qui est préalable

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 janvier 2011), qu'alléguant des actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle qu'elle imputait à la société Publistick, la société AVS communication

qu'elles ne lui avaient pas été communiquées, la cour d'appel a dénaturé par omission le bordereau de communication de pièces de monsieur E... et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;

[Z] [K], conseiller municipal de la commune de [Localité 1], a été mis en examen le 15 octobre 2019, du chef de prise illégale d'intérêts. 4.

F..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

rédaction applicable au litige, et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie assure l'information de l'employeur, préalablement

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

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[S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 19 janvier 2012 ; qu'il a été licencié pour faute grave et insuffisance professionnelle par lettre du 28 février 2012 ; qu'il a

Les juges relèvent qu'à ces allégations mensongères se sont ajoutés la rédaction de trois documents mettant par écrit les sommes dues par M.

Besson, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Régine Gosset, de la SCP Rousseau