D..., d'une part, la CPAM de la Côte-d'Or et la CPAM de l'Aude, parties civiles, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

public au motif que le produit des infractions reprochées à chacun des époux dépasserait leur part indivise sur le bien immobilier saisi, sans établir le produit des infractions pouvant être personnellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

public part du jour où elles leur sont communiquées, quel qu'en soit le moment ; qu'enfin, c'est seulement à l'expiration de tous les délais prévus par la loi que le magistrat instructeur rend son ordonnance

[C] et par les parties civiles, ainsi que par le ministère public, à titre incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[I] [C], représentant la société [1], propriétaire d'un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 3] (Loire), a déposé le 6 janvier 2020 à la mairie de cette commune une demande de permis de construire

V... a été relaxé des fins des poursuites; que le ministère public et la partie civile ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation desdes

en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public

public, partie principale, tenu en cette qualité d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité, doit communiquer les éléments d'une procédure pénale en cours lorsqu'ils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen 5.

D..., en dehors de toute saisine préalable de la part du ministère public ; qu'il en soutenait donc l'irrégularité ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, les juges du fond ont entaché leur décision

X... a été poursuivi des chefs, d'une part, de complicité de détournement de fonds publics pour avoir ordonné à M.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur